121-3 du Code pénal, il n'y a point de délit sans intention de le commettre ; qu'ainsi, l'infraction prévue et réprimée par l'article 222-16 du Code pénal suppose que soit caractérisée, au préalable

121-3, 121-6, 121-7, 314-1, 314-10, 131-26, 131-27 et 131-35 du Code pénal, méconnaissance des exigences de l'article 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 388 du même Code, ensemble

lui étaient soumises, et ce en violation : - des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile, - des dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

de l'article 1139 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1147 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; 4°/ que le caractère non averti de l'emprunteur, société en nom collectif, doit s'apprécier dans

L. 76 et L. 76B du Livre des procédures fiscales, 1844 du Code civil et L. 227-1 du Code de commerce ; 6°/ que toute décision de justice doit être motivée, à peine de nullité ; que, dans leurs conclusions

des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile.

L'article 2236 dispose que la prescription ne court pas ou est suspendue entre époux ainsi qu'entre partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

mutuel la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné solidairement les époux [S] aux dépens, rejeté les demandes du Crédit mutuel concernant l'imputation aux

de l'article 455 du code de procédure civile.

de l'article 56 du Code de procédure pénale ; que Q... ne saurait invoquer les dispositions finales de cet article qui visent le cas où l'inventaire des pièces sur place présente des difficultés ;

de l'article 222-39-1 ou par celles de l'article 450-2-1 du code pénal ; que l'origine de la somme de 84 382,20 euros étant des plus douteuses ; c'est par des motifs approuvés que les premiers juges ont

700 du code de procédure civile et in solidum aux entiers frais et dépens, dont distraction au profit de Me [Localité 1]-Dudek conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les époux A... à payer à Mme B... la somme de 1 000 euros, aux époux C... la somme de 2 500 euros et aux époux D... la somme

la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 405 de l'ancien Code pénal, des articles 313-1 et suivants du Code pénal, ensemble les articles

de base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 3° que les dispositions permettant à chacun des époux de se faire ouvrir un compte en son nom personnel et de présumer le pouvoir des époux

de la dette de valeur comme le prescrit l'article 1543 du code civil qui renvoie aux articles 1379 (sic) et 1369 (sic) du même code ; que les fonds gagnés au LOTO ont permis au couple de rembourser

Sur le nom des époux Selon l’article 225-1 du code civil chacun des époux peut porter, à titre d'usage, le nom de l'autre époux, par substitution ou adjonction à son propre nom dans l'ordre qu'il choisit