sur la question posée, la cour d'appel a violé les articles 444 et 445 du code de procédure civile. » 11.

[W] [Z] et Mme [I] [Z] épouse [N] demandent à la cour, sur le fondement des articles 544 et 545, 1353, 2224 et 2227, 2272 et 2261 du code civil, l'article 807 du code de procédure civile, les articles

A... et Mme Stéphanie A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. et Mme X..., MM. Z... et B...

2229 devenu 2261 du code civil.

de l'article 2052 du code civil.

2261 du même code.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M

du code civil et de celles des articles 2258, 2261, 2265 et 2272 du même code, que, jusqu'à son décès, Mme [F] [U] s'est comportée comme propriétaire et comme possesseur de bonne foi de tous les biens

H... de démontrer qu'il s'était comporté comme propriétaire exclusif du terrain en cause, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1315, devenu 1353 du code civil,

a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mmes X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mmes X...

d'appel a violé l'article 2261 du code civil ; 3) ALORS QUE pour pouvoir prescrire, il faut une possession paisible, c'est-à-dire exempte de violences matérielles ou morales dans son appréhension et

V... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de Mme X... V... ; la condamne à payer la somme de 3 000 euros à M. K...

renversé la charge de la preuve et violé l'article 2256 du code civil, ensemble l'article 1315 dudit code ; 2°) ALORS QUE la possession utile pour prescrire suppose l'accomplissement d'actes matériels

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

2229 et 2233 anciens [2261 et 2263 nouveaux] du code civil.

des articles 2258, 2261, 2265, 2272 du code civil ; 2°) ALORS QUE, en tout état de cause, un acte matériel ne peut caractériser la possession permettant de devenir propriétaire d'un terrain que s'il

D... épouse I... ne présente pas les caractères d'une possession utile, rappelés à l'article 2261 du code civil.

privé sa décision de base légale au regard de l'article 2261 du code civil.