l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application

dans la commune d’Achen sans faire état d’une séparation ; - la convention de divorce dont le requérant se prévaut produit ses effets à compter du 8 février 2023 en application du 3ème alinéa de l’article

LIEN MATRIMONIAL UNISSANT LES DEUX PARTIES ; MAIS ATTENDU QUE PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE QUE L'INSTANCE DE.T LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS EST FONDEE SUR LES ARTICLES

profit de Monsieur Stanislas X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

SUPPOSER QU'ILS AIENT ETE SOUTENUS DANS LES CONCLUSIONS DE PREMIERE INSTANCE, N'ETAIENT PAS REPRODUITS DANS LE JUGEMENT, NI REPRIS DANS LES CONCLUSIONS EN CAUSE D'APPEL; ET ATTENDU QUE, SELON LES ARTICLES

275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention de divorce par consentement mutuel mentionnée à l'article 229-1 du même

Sur ce, Les premiers juges ont exactement rappelé les termes des articles 229-1 et suivants du code civil dont il résulte notamment que : - La convention de divorce comporte expressément, à peine

l'article 229-1 du même code a acquis force exécutoire ou le jugement de divorce, que celui-ci résulte ou non d'une demande conjointe, est passé en force de chose jugée et les rentes versées en application

DISPOSITIONS DONT S'AGIT NE VISENT PAS L'IMPOSITION A L'IMPOT SUR LES SOCIETES ET A LA TAXE D'APPRENTISSAGE ; CONSIDERANT QU'IL EST EGALEMENT CONSTANT QUE LA SOCIETE N'A PAS FAIT LA DECLARATION PREVUE A L'ARTICLE

C et Mme B ont conclu le 13 février 2020 une convention de divorce par acte d'avocat dans le cadre de la procédure de divorce par consentement mutuel prévue par les dispositions des articles 229-1 et suivants

; qu'en outre, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes ; qu'aux termes de l'article 229 de la loi du 24 juillet 1966, celui-ci ne peut se voir opposer le secret professionnel

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

fixées par : / 1° Une décision judiciaire ; / 2° Une convention homologuée par le juge ; / 3° Une convention de divorce ou de séparation de corps par consentement mutuel selon les modalités prévues à l'article

Aux termes du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance, rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la

En effet, de l’avis de la Cour constitutionnelle, l’article 229 § 3 du code de procédure civile permettait par ce biais d’attaquer un arrêt sur le fond rendu par la juridiction d’appel, et passé en force

Aux termes des dispositions de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant