SERAIENT L'UNE ET L'AUTRE SITUEES A PLUS DE TROIS KILOMETRES DU CENTRE D'EXPLOITATION COMMUN NE SAURAIT A ELLE SEULE CONSTITUER UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 23 DU CODE RURAL SUSRAPPELE ; QU'EN CE QUI CONCERNE

l'arrêt attaqué (Paris, 25 juin 1996), d'avoir annulé le certificat de nationalité française délivré le 2 mars 1993 au nom de leur enfant Rouguiatou, née à Meaux le 16 novembre 1992, sur le fondement de l'article

23 du code de la nationalité française, comme née en France après le 1er octobre 1958 de deux parents nés en Guinée avant l'accession à l'indépendance de ce territoire d'Outre-Mer ; Que ce certificat

Sur le moyen tiré de la nationalité de son grand-père revendiqué Invoquant les articles 23 et 18 du code civil, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES ARTICLES 8 ET 13 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ; ATTENDU QUE L'INEXECUTION OU LA VIOLATION D'UNE CONVENTION NE PEUT DONNER LIEU

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE DOBEZ EST PROPRIETAIRE DES LOTS N 1 ET 3 ET MOLARD DU LOT N 2 DU MEME IMMEUBLE ; QUE

23 du même code : "sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, pour le compte n

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 23 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 2229 DU CODE CIVIL ET LES REGLES SUR L'INDIVISION, ATTENDU QUE L'ACTION POSSESSOIRE PEUT ETRE EXERCEE

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de sa date de naissance, l'action de la demanderesse relève de l'article 23 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue de l’ordonnance

Vigouroux, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 91 du code de la nationalité : "Perd la nationalité française, le Français même mineur, qui ayant une nationalité étrangère

; SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 20 DU CODE RURAL : SUR LE MOYEN TIRE DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE RURAL : - CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 34

Cette autorisation est accordée par décret" ; et qu'aux termes de l'article 110 du même code : " ...

1977 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 23 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE REVENU NET FONCIER EST EGAL A LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DU REVENU BRUT ET LE TOTAL DES CHARGES DE LA PROPRIETE" ;

AVAIT ETE VICTIME, AINSI QUE POUR INFRACTION A L'ARTICLE 23 DU CODE DE LA ROUTE, Z... ET X...

23 du code rural : Considérant que l'article 23 du code rural dispose que, "Sauf exception justifiée, il n'est créé qu'une seule parcelle par propriétaire dans une masse de répartition" ; Considérant

Youssoufa X... dont il se dit le fils ; qu'en appel, à titre subsidiaire, il a invoqué l'article 23 du Code de la nationalité dans sa rédaction de l'ordonnance du 19 octobre 1945 ; Attendu que l'arrêt

de décision dérogatoire, n'a pas été méconnue ; Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article 20 du code rural, dans la rédaction que lui a donnée l'article 5 de la loi du 11 juillet 1975

MOTIFS, A PU VALABLEMENT ACCUEILLIR L'ACTION POSSESSOIRE DONT ELLE ETAIT SAISIE; ATTENDU, EN SECOND LIEU, QUE LES JUGES D'APPEL ONT ESTIME QUE L'OBSERVATION DE LA CONDITION D'ANNALITE EXIGEE PAR L'ARTICLE