L. 263-2 du Code du travail de l'article L. 233-5 du même Code, de l'article 37 du décret 81-170 du 20 février 1981 de l'arrêté du 30 octobre 1981, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale

L. 231-3-1, L. 233-5-1, L. 263-2, L.263-2-1, R. 233-1, R. 233-2, R. 233-3 du Code du travail, 222-19 et 121-3 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

121-3, 221-6 au Code pénal, L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-20 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale et défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt infirmatif

222-19, alinéa 1, 222-44 et 222-46 du Code pénal, L. 231-1, L. 231-2, L. 231-31, L. 233-56, L. 263-2, R. 231-1, R. 231-36 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 53-1, ALINEA 3 DU CODE

L. 233-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle est entachée d’illégalité dès lors que cette décision implicite de rejet ignore les dispositions impératives du droit

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1135

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré François X... coupable d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail sur le fondement des articles

L. 231-3 et L. 233-5-1 ; Vu le code de commerce, notamment son article L. 420-2 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

vente aurait dû être versé au créancier saisissant à hauteur de sa créance en application des articles R. 233-5 et R 221-30 et suivants du même code, que la vente des titres a bien été effectuée mais le

320 du Code pénal, L. 263-2 à L. 263-6, R. 233-4, R. 233-5 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que

L. 200-4, L. 233-2, L. 233-1 et L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

Z... et Y... ont commis une faute pour avoir proposé, dans une vente aux enchères publiques, une chose hors du commerce juridique, la cour d'appel a violé les articles 6, 1128, 1351, 1382 et 1383 du Code

L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, 2 / qu'aux termes des articles L. 233-5 et R. 233-83-2 du Code du travail, tels qu'ils étaient applicables au moment des faits, même aux matériels construits

Il fait valoir que : - la condition d'urgence est remplie ; - les articles L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-15-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sont méconnus ; -

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2, L. 233-5, R. 233-4, R. 233-93 du Code du travail, 2, 4 et 11 du décret n° 80-544 du 15

Il soutient que les décisions attaquées sont entachées : - d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; - d'une méconnaissance des dispositions des articles L. 231-1 à L. 237-1 et R-231-1 à R

L. 233-5, R. 233-15 et R. 233-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et