Y... est secondaire ; que les articles L. 233-5-1, R. 233-1 et R. 233-5 du Code du travail imposent au chef d'établissement l'obligation de mettre à la disposition du personnel " des équipements de travail

121-3 du Code pénal, L. 231-1, L. 263-2, R. 233-14 et suivants du Code du travail ; Vu lesdits articles, ensemble, l'article 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt

L. 233-5, L. 233-5-1, L. 263-2, R. 233-1, R. 233-15, R. 233-16, R. 233-17 et R. 233-27 du code du travail, de l'article 7 I. du décret n° 93-40 du 11 janvier 1993 et des articles 591 et 593 du code de

R. 233-83 du Code du travail, auquel renvoie l'article L. 233-5 qui fixe les conditions assurant la sécurité et l'hygiène, ne vise pas les biparks ; que, par suite, seul celui qui fait usage dans une

L. 233-5 du Code du travail, de sorte que le délai de l'article L. 233-5 du même Code n'avait pu commencer à courir avant le dépôt dudit rapport, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision

LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit et le mémoire en défense ; Sur les moyens de cassation réunis et pris de la violation des articles L. 233-5, L. 263-2, L. 263-6, R. 233-6,

L. 233-5 et suivants et R. 233-77 et suivants du Code du travail ; Mais attendu que si l'article L. 233-6 du Code du travail permet à l'acheteur de certains matériels livrés dans des conditions contraires

soumis à des règles techniques prévues par le 3° du III de l'article L. 233-5.

R. 233-13-5 et R. 233-13-17 du code du travail ; qu'il a été condamné et a relevé appel ainsi que le ministère public ; Attendu que, pour le renvoyer des fins de la poursuite, l'arrêt attaqué, après

121-3 et 221-6 du Code pénal tels que modifiés par la loi du 10 juillet 2000, L. 231-3-1, L. 233-5-1 et L. 263-2 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, dans sa rédaction issue de la loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991, l'article L. 233-5.III (5°) du code du travail laisse à un décret en Conseil d'Etat

L. 233-5 et R. 233-87 du Code du travail et à l'article 319 du Code pénal, d'autre part, Jean-Pierre X..., à 7 000 francs d'amende pour infraction à l'article 319 du Code pénal, d qui a déclaré les sociétés

L. 233-5 et L. 233-6 du Code du travail et qui accueillent la demande en résolution ainsi formée doivent prononcer la résolution avec effet au jour de la conclusion du contrat ; qu'en décidant que

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 233-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4 et 319 du Code pénal, des articles L. 233-5, R. 233-70, R. 233-74 et R. 233-77 du Code du travail, du décret n° 80-543 du 15 juillet 1980, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 233-5, L. 233-5-1, R. 233-53 et R. 233-75 du code du travail, 222-19 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné

L. 233-5, R. 233-83, R. 233-93 du Code du travail, R. 233-87 dudit Code, L. 233-5 et L. 263-2 dudit Code, 320 du Code pénal, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et

593 du Code de procédure pénale, 111-3, alinéa 2, 112-1, alinéa 2, 131-16, 131-18 du Code pénal, R. 266 du Code de la route ; Vu les articles 111-3, alinéa 2, et 131-18 du Code pénal et l'article R