» Le code civil 24.

donnée à signer ; - elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 21-24 du code civil.

21-24 du code civil. 2.

    L’article 24 du code civil se lit ainsi   : «   Toute personne victime d’une atteinte illégale à ses droits personnels peut demander au juge sa protection contre les personnes à

    Selon l’article 24 du code civil   : «   1.

    L'article 24 du code civil se lit ainsi   : «   1.

  24 et 25 du code civil.

21-24 du code civil. 2.

Elle soutient que : - la décision contestée méconnaît les dispositions de l'article 21-24 du code civil puisque sa maîtrise de la langue française est suffisante pour lui permettre d'accomplir les actes

La décision attaquée vise l'article 21-24 du code civil et l'article 37 du décret du 30 décembre 1993 et mentionne les circonstances de faits propres à la situation de la postulante.

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article 21-24 du code civil ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation, dès lors notamment

A... sur le fondement de l’article 48 du décret du 30 décembre 1993 et n’a pas déclaré sa demande irrecevable au regard des exigences des dispositions de l’article 21-24 du code civil.

Aux termes de l’article 21-24 du code civil : « Nul ne peut être naturalisé s’il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

21-24 du code civil ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 150 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier

civil, notamment ses articles 24-3 et 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M.

21-24 du code civil.

Aux termes de l'article 21-24 du code civil : " Nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française, notamment par une connaissance suffisante, selon sa condition

Aux termes de l'article 24-1 du code civil : " La réintégration par décret peut être obtenue à tout âge et sans condition de stage.