240 du Code civil et de violation des articles 281 et 303 du même Code, le moyen formulé contre l'arrêt qui, sur la demande du mari, a prononcé la séparation de corps des époux X...

700 du nouveau Code de procédure civile : Attendu que M.

240 du Code civil ; Mais attendu que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt relève que M.

ce qui ne réfute pas ce moyen tiré du maintien jusqu'au jour de la demande en divorce de relations de caractère matrimonial, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

-D. en écartant l'application de l'article 240 du Code civil, alors, qu'en ne répondant pas aux conclusions par lesquelles Mme H. faisait valoir que le divorce entraînerait pour elle un" effondrement"

Y... a formé une demande en divorce pour rupture de la vie commune ; que l'épouse a conclu au rejet de la demande en application de l'article 240 du Code civil et à la condamnation de l'époux à contribuer

fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de manque de base légale au regard de l'article

Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile

240 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel, motivant sa décision, a estimé que le divorce n'aurait pas pour Mme Y... des conséquences d'une

L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA DEMANDE DU MARI, A PRONONCE, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, LA SEPARATION DE CORPS DES EPOUX P, D'AVOIR ECARTE LA FEMME DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1382 du Code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais, sur le deuxième moyen du pourvoi principal : Vu l'article 1127 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière

237 du Code civil, prononcé le divorce des époux Y...

s'apprécier qu'au regard de la situation créée après la séparation des époux et que la cour d'appel, prenant en considération une démarche de Mme L. antérieure de deux ans à cette séparation, aurait violé l'article

G.REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUI, SUR LA REQUETE DE SON MARI, A PRONONCE LE DIVORCE EN RAISON D'UNE RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE, DE L'AVOIR ECARTEE DU BENEFICE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

se trouvant à l'origine de l'abandon mais les conséquences découlant du prononcé du divorce, la cour d'appel, en relevant que le prononcé du divorce n'ajoutera rien à l'abandon subi, aurait violé l'article

l'indissolubilité du mariage auquel elle était attachée n'était pas de nature à conférer aux suites du divorce un caractère d'exceptionnelle dureté, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article

La requérante arguait subsidiairement de l’exceptionnelle dureté des conséquences du prononcé du divorce, justifiant un rejet de la demande de son époux conformément à l’article 240 du Code civil.

1983, retient que le divorce n'entraînera qu'une différence trop peu sensible entre la situation de fait antérieure au divorce et celle qui lui sera consécutive pour qu'il y ait lieu à application de l'article