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73 358 résultats pour « article 242 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372304cd580146774045f4

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle

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CC

civ2

613722d6cd580146774021b2

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137232bcd58014677406507

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en

Source officielle
CC

civ2

613723c8cd5801467740e166

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mme X... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du

Source officielle
CC

civ2

61372402cd58014677411150

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

61372362cd580146774091c0

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

Y... était susceptible de constituer une faute au sens de l'article 242 du Code civil, même si ce dernier avait été relaxé du chef de coups et blessures volontaires ; qu'ainsi, en fondant sa décision sur

Source officielle
CC

civ2

6137231acd5801467740577c

Cassation

14 janvier 1999

14 janvier 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme

Source officielle
CC

civ2

61372665cd58014677425409

Cassation

18 mars 1999

18 mars 1999

Y... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt, prononçant

Source officielle
CC

civ2

6137265dcd58014677424fae

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

Y... n'avait pas été dépourvu de toute influence sur la rupture du lien conjugal, la cour d'appel a derechef privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ2

61372346cd58014677407a52

Cassation

24 juin 1999

24 juin 1999

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

civ2

6137235ccd58014677408c40

Cassation

9 décembre 1999

9 décembre 1999

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 février 1998), que Mme X... a assigné son époux sur le fondement de l'article 242

Source officielle
CC

civ2

613723c1cd5801467740dbf9

Cassation

24 janvier 2002

24 janvier 2002

, devant la Cour de Cassation, l'appréciation souveraine, par la cour d'appel, de l'existence des griefs allégués par Mme Y... comme cause du divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil ;

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CC

civ2

61372329cd580146774063f0

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

griefs non fondés de manque de base légale au regard des articles 242, 259 et 1315 du Code civil et de violation de l'article 245 du Code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

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civ2

613723c8cd5801467740e163

Cassation

5 juillet 2001

5 juillet 2001

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; 3 / que Mme Y..., dans ses conclusions, faisait valoir que M.

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civ2

613722f9cd58014677403ec0

Cassation

14 janvier 1998

14 janvier 1998

-Y... a assigné son mari en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

613723d7cd5801467740ed4d

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

242 du Code civil, qu'en s'abstenant de toute indication sur les circonstances de l'adultère, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu qu'il

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CC

civ2

613723bccd5801467740d7de

Cassation

25 octobre 2001

25 octobre 2001

X... a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

613722f2cd58014677403978

Cassation

3 décembre 1997

3 décembre 1997

-Y... a assigné son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil, et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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civ2

61372363cd58014677409254

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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CC

civ2

613723e7cd5801467740fb1b

Cassation

26 septembre 2002

26 septembre 2002

Y... en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celui-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Attendu que M.

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