occultés] PAR CES MOTIFS Statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire rendue en premier ressort, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : M.

[Localité 11], RAPPELLE à Madame [W] [P] [L] [M] qu'elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, DONNE ACTE aux parties de ce qu'elles ont déféré aux exigences de l'article

252 du code civil ; PRONONCE aux torts exclusifs de M.

Dit que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile, par mention en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux

réputée contradictoire, par voie de mise à disposition et en premier ressort, DECLARE le juge français compétent et la loi française applicable, DECLARE la demande en divorce recevable conformément à l’article

[L] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

ont formé leurs propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux et ont satisfait aux dispositions de l'article 252 du code civil ; Attribue à Monsieur [P] [Z] à titre préférentiel le

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civil ; AUTORISE Madame [E] [A] à conserver l’usage du nom marital [U]

252 du code civil et déclare la demande introductive d'instance recevable ; PRONONCE sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil pour altération définitive du lien conjugal, le divorce de

au greffe, DÉCLARE recevable la demande en divorce de Madame [J] [D] pour avoir satisfait à l’obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l’article

à [Localité 9] en ce qui concerne la transcription du divorce sur l’acte de naissance de l’époux et sur l’acte de mariage ; Donne acte aux époux qu’ils formulent sur le fondement de l’article 252 du

conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable au litige ; CONSTATE qu'il a été satisfait aux exigences de l'article

nom patronymique sitôt le divorce prononcé, RAPPELLE à Mme [K] [I] qu’elle ne pourra plus user du nom de son mari suite au prononcé du divorce, CONSTATE que Mme [K] [I] a déféré aux exigences de l’article

greffe, DÉCLARE recevable la demande en divorce de Monsieur [X] [H] pour avoir satisfait à l'obligation de proposition de liquidation des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux, prévue à l'article

252 du code civil, PRONONCE le divorce pour altération définitive du lien conjugal (article 237 et suivants du code civil) de : Monsieur [B] [L] né le [Date naissance 1] 1995 à [Localité 8] (TUNISIE

237 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [K] [J], [I] [S] né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] ALGERIE de nationalité Algérienne Domicilié : [Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Maître

au greffe, par décision réputé contradictoire et susceptible d'appel, après débats non publics, CONSTATE que Monsieur [L] [G], partie demanderesse, a satisfait à la disposition légale prévue par l’article

252 du code civil ; PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de : Monsieur [O] [R] né le [Date naissance 1] 1965 à [Localité 1] Et de Madame [B] [Y] née le [Date naissance

des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux sur le fondement de l'article 252 du Code civil, RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux