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66 083 résultats pour « article 259 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd41bd3db21cbdd92c66

Appel

14 décembre 2015

14 décembre 2015

X... a fait assigner son conjoint en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.

Source officielle

Page 3 sur 3305

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CA

2e chambre 1re section

615e0d21c25a97f0381f4be5

Appel

15 janvier 2015

15 janvier 2015

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccc6bd3db21cbdd913d9

Appel

7 avril 2014

7 avril 2014

259 du code civil interdit aux descendants d'être entendus sur les griefs invoqués par les époux et non sur le montant de la participation de l'un d'eux à leur entretien ; Attendu que Mme Y..., âgée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb82bd3db21cbdd8dab2

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110454

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

212 et 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbcdbd3db21cbdd8e50a

Appel

27 novembre 2008

27 novembre 2008

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6618cef67935f50008be3fd3

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Elle souligne que les dispositions de l'article 259 du code civil ne s'appliquent pas dans le cadre d'une procédure de rétractation mais uniquement dans celle d'un divorce.

Source officielle
CA

6ème Chambre B

62e37922f18708e2e904b087

Appel

12 juillet 2022

12 juillet 2022

dernières conclusions, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a55072c53c9d62b889e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

430 alinéa 2 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab1bd3db21cbdd8bc60

Appel

17 avril 2008

17 avril 2008

par l'intimée n'est établi ; D'une part, il y a lieu d'écarter des débats l'attestation donnée par Julie X..., enfant commun du couple, par application des dispositions des articles 259 du Code Civil

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100506

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

H... sollicite le divorce sur le fondement de l'article 242 du Code Civil, tandis que J... T... forme une demande reconventionnelle au titre des articles 237 et 238 du Code Civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c978bd3db21cbdd886e4

Appel

30 août 2006

30 août 2006

266 et 1382 du code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101572

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

Y... au cour de la procédure de divorce, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 242 du code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc08bd3db21cbdd8eeae

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

257-2 du code civil -de dire sur le fondement de l'article 265 du code civil que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb78bd3db21cbdd8d94a

Appel

7 mars 2011

7 mars 2011

ne sauraient être écartées des débats sur le fondement des articles 259 du Code Civil et 205 alinéa 2 du Code de Procédure Civile dès lors qu'elles ne portent pas sur les griefs invoqués par les époux,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8eded

Appel

10 octobre 2011

10 octobre 2011

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd90820

Appel

25 avril 2013

25 avril 2013

276 du Code civil.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100001

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

242 du code civil ; que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

6163a24a4e100fed5ecc2ed5

Appel

24 juin 2010

24 juin 2010

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100682

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

vertu d'une ordonnance n° 978 rendue sur requête en date du 6 mai 2004 par Monsieur le Président du tribunal de Yaoundé », pièce devant être regardée comme conforme aux dispositions de l'article 259-2

Source officielle