convient donc de fixer à cette dernière date le point de départ du délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du code civil ; qu'il convient donc de dire que l'action du ministère public, introduite le

que l'appelant ne combat pas utilement la présomption de fraude prévue par l'article 26-4 du code civil, insistant sur le fait que Madame Nicole Z... elle-même avait indiqué au cours de l'enquête que

Sur le premier moyen, pris, en ses deux branches, du défaut d'application de l'article 26-4 du Code civil, dans sa rédaction de la loi du 22 juillet 1993 : Attendu que l'article 26-4, alinéa 2, du Code

8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales ; qu'en faisant application de l'article 26-4 du code civil, pour déclarer le ministère public recevable

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la première branche du premier moyen : Vu l'article 26-4, alinéa 3, du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "les dispositions des articles 21-2 et 26-4 du code civil portent-elles

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les dispositions des articles 21-1 (lire 21-2) et 26-4 du code

26-4 du code civil.

son mariage adoulaire et l'acte de naissance de ses enfants, la cour d'appel a dénaturé la lettre susvisée du 5 février 2000 violant l'article 4 du nouveau code de procédure civile et l'article 1134 du

26-4 du code civil ne saurait s'appliquer que dans les instances engagées dans les deux années de la date de l'enregistrement de la déclaration ; QUE dans les instances engagées postérieurement

L'article 26-4 du code civil poursuit qu'à défaut de refus d'enregistrement dans les délais légaux, copie de la déclaration est remise au déclarant revêtue de la mention de l'enregistrement.

constitutionnel (n° 2012-227 QPC) du 30 mars 2012 déclarant conforme à la Constitution l'article 26-4 du code civil, sous la réserve du considérant 14, aux termes duquel, la présomption prévue par la

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande ; Attendu que, sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 26-4 du code civil et des articles 6 et 8 de la Convention de sauvegarde

X... a attesté sur l'honneur que sa communauté de vie tant matérielle qu'affective n'avait pas cessé depuis son mariage est donc entachée de mensonge ou de fraude au sens de l'article 26-4 du code civil

MOTIFS 1/ Aux termes de l'article 26-4 deuxième et troisième aliénas du Code civil, dans le délai deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le

26-4 du code civil doit trouver à s'appliquer.

785 du code de procédure civile.

X... par le ministère public par acte du 30 juillet 2008 l'a manifestement été dans le délai de deux ans prévu par l'article 26-4 du Code civil ; 1) ALORS QU'aux termes de l'article 26-4 du Code civil