Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c040ea89248182ac9b9
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c410ea89248182acb23
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
698188cbcdc6046d47b559ca
6 janvier 2025
6 janvier 2025
prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux
Source officielle4e chambre civile
6780badbf25437b69df75b00
9 janvier 2025
9 janvier 2025
> 4 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a3a
7 avril 2025
7 avril 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41322996ce54483c474
3 octobre 2025
3 octobre 2025
le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers,
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41222996ce54483c421
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
681920bba1b3de5641dc69a5
3 avril 2025
3 avril 2025
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
678ebe2fbfd75b73b3e44711
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
69847ca8cdc6046d4702a8ae
8 janvier 2026
8 janvier 2026
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68152c0081a9051a41bd2a42
7 avril 2025
7 avril 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb40922996ce54483c23f
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4df
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97c430ea89248182acb4f
3 avril 2025
3 avril 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
Source officielleChambre 2 cabinet 7 -JAF7
68eeb41422996ce54483c4d8
3 octobre 2025
3 octobre 2025
que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300676
31 mai 2011
31 mai 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 262 et 1421 du code civil, L. 411-53 et L. 411-31 du code rural dans leur rédaction
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101141
23 octobre 2013
23 octobre 2013
, p. 5, 8ème et 9ème considérants, et p. 6, 1er alinéa) ; ALORS QUE, dans les rapports des époux, en vertu des dispositions de l'article 262-1 du code civil applicables antérieurement à la loi du 26
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2007:CO00042
16 janvier 2007
16 janvier 2007
X..., sur le fondement de l'article L. 621-112 du code de commerce ; qu'en déclarant néanmoins cette action recevable, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 262 du code civil
Source officielleChambre 2 Cabinet 4 -JAF4
67f97bcc0ea89248182ac920
10 avril 2025
10 avril 2025
Selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du jour où les formalités de mention en marge prescrites
Source officielleChambre 2 Cabinet 3 -JAF3
6914895f4322238c089cbc16
7 octobre 2025
7 octobre 2025
elle prend force de chose jugée; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le jugement de divorce est opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens de époux, à partir du
Source officiellePage 3 sur 2934