Sur les dommages et intérêts Sur le fondement de l’article 266 du code civil Aux termes de l’article 266 du code civil, sans préjudice de l’application de l’article 270, des dommages et intérêts peuvent

261-1, 264 et 265 du code civil ainsi que la condamnation de l’époux au paiement de la somme de 2000 euros au titre des frais irrépétibles et aux entiers dépens.

.. à payer à Patrick Y... la somme de 1. 200 ¿ sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné Roger X... aux entiers dépens en ce compris les frais d'expertise judiciaire.

450 du nouveau code de procédure civile Signé par Monsieur Pierre MUCCHIELLI, président de chambre et par Madame Martine COMBET, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire

André X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. André X... ; le condamne à payer à M.

700 du code de procédure civile ; Débouté les demandeurs de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné les demandeurs, in solidum, aux dépens ; Autorisé Maître [DX

237 et 238 du code civil, le report des effets du divorce entre époux concernant leurs biens à la date du 2 février 2021, l’application des principes posés aux articles 264 et 265 du code civil, de dire

233 et 234 du code civil ; Attendu qu’en application de l’article 260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu

[MY] [FW] intervenant volontaire en qualité d'héritier de Monsieur [IX] [FW] décédé né le [Date naissance 68] 1965 à [Localité 261], demeurant [Adresse 230] représentée par Me Jean-Michel SIDER, avocat

700 du code de procédure civile, Monsieur Y...

3.000,00 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

Fixer la date des effets du divorce au 1er septembre 2024, en application des dispositions de l’article 262-1 du Code Civil.

260 du code civil, la décision qui prononce le divorce dissout le mariage à la date à laquelle elle prend force de chose jugée ; Attendu que selon les dispositions de l’article 262 du code civil, le

sur le fondement des articles 237 et 238 du Code civil, pour altération définitive du lien conjugal.

] [U], Condamner Monsieur [D] [M] à payer la somme de 3.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner Monsieur [D] [M] aux entiers dépens, Ordonner n’y avoir pas lieu

En cause d'appel monsieur [I] [J], appelant demande essentiellement dans ses dernières écritures en date du 29 juin 2016, au visa des articles 815 du code civil et 1359 du code de procédure civile de :

la date des effets du divorce au 30 juillet 2019 ;Condamner monsieur [X] aux dépens et à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.