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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495839.20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000041781333
27 mars 2020
27 mars 2020
En premier lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032154478
4 mars 2016
4 mars 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000030286085
25 février 2015
25 février 2015
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:495287.20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:472998.20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:488923.20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000022952262
19 octobre 2010
19 octobre 2010
David Gaudillère, Auditeur, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : Les décrets portant naturalisation ou
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:468925.20231023
23 octobre 2023
23 octobre 2023
Aux termes des dispositions de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442439
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000039442446
2 décembre 2019
2 décembre 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M. A...
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:464242.20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de deux ans à compter
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000034893149
7 juin 2017
7 juin 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:445388.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448043.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000035245580
19 juillet 2017
19 juillet 2017
Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme du Conseil d'Etat dans le délai de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019712959
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Frédéric Lenica, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 27-2 du code civil : « Les décrets portant naturalisation ou réintégration peuvent être rapportés sur avis conforme
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:448569.20210927
27 septembre 2021
27 septembre 2021
En deuxième lieu, le délai de deux ans prévu à l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de M.
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038145145
8 février 2019
8 février 2019
En premier lieu, le délai de deux ans imparti par l'article 27-2 du code civil pour rapporter le décret de naturalisation de M.
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:450390.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
A ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 27-2 du code civil, dans leur rédaction applicable au présent litige : " Les décrets portant acquisition, naturalisation ou réintégration peuvent
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