270 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

270 et 271 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

Mais sur le premier moyen : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, la cour d'appel retient que, si M.

Z... une prestation compensatoire d'un certain montant, en violation des articles 271 et 272 du Code civil, de l'article 1134 du même Code et, ensemble, des articles 270 du Code civil et 323 du Code du

S... et, y ajoutant, de l'AVOIR condamnée à lui payer la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE selon l'article 270 du code civil, l'un des époux peut

T... ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé, par fausse application, les articles 270 et 271 du code civil ; 2°) ALORS, d'autre part, QUE l'un des époux ne peut être tenu de verser à l'autre

d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil, alors qu'enfin, en se référant à la durée du mariage pour fixer le montant de la prestation compensatoire, la

270 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que la cour d'appel a retenu qu'il ne ressortait pas des éléments de preuve contradictoirement soumis

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la

elle l'a fait, que Mme S. recevrait "un jour ou l'autre" l'usufruit d'une maison bien que cette date soit totalement incertaine, la Cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, d'autre

ENTENDAIT CONSACRER, PARTIE DE SON SALAIRE DONT IL PRECISAIT LE MONTANT A L'EXECUTION DE SON OBLIGATION DE SECOURS ; ET D'AUTRE PART, ENONCE EXACTEMENT QUE CETTE PENSION ALIMENTAIRE NE PEUT AUX TERMES DE L'ARTICLE

au régime de l'assurance personnelle, était fondé à déduire de ses revenus servant d'assiette au calcul des cotisations la prestation compensatoire qu'il versait à son conjoint par application de l'article

VABLE, EN RAISON DE L'INTERET QU'A DAME B A CE QU'UNE PENSION ALIMENTAIRE, FONDEE SUR LE DEVOIR DE SECOURS, LUI SOIT ATTRIBUEE; SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES DE L'ARTICLE

; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Sur le moyen unique : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser autant qu'il est possible la disparité que la rupture du mariage crée dans

disparité constatée résultait non pas de la rupture du mariage mais des choix de vie des intéressés pour refuser à l'épouse le bénéfice d'ne prestation compensatoire, la cour d'appel a violé l'ancien article

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté Mme X... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, selon les dispositions de l'article 270 du code civil, le divorce met fin

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

Sur le premier moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 270 du Code civil ; Attendu que la prestation compensatoire est destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la

rendre intolérable la continuation de la vie commune ; Que par ces constatations et énonciations, la Cour d'appel n'a fait qu'user de son pouvoir souverain pour apprécier la gravité des faits allégués comme