Q... aux dépens des pourvois ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne Mme A...

270, 271 et 272 du code civil ; 3°) ALORS QUE le juge doit examiner l'ensemble des éléments de preuve régulièrement versés aux débats ; qu'en l'espèce, monsieur Y... avait régulièrement produit son

H... de sa demande de prestation compensatoire ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « le divorce met fin au devoir de secours entre époux mais que selon les dispositions des articles 270 et 271 du code civil, l'un

crée dans les conditions de vie respectives ; qu'en vertu de l'article 271 du code civil, la prestation compensatoire est fixée, selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les

un avenir prévisible ; qu'en application de l'article 274 du même code, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1°

l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que Mme I..., âgée actuellement de 49 ans, s'est mariée avec M.

l'article 274 du code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; que celles-ci sont limitativement prévues par la loi ; que les ressources

7 du règlement intérieur suffisait à servir de fondement à cette demande, l'arrêt a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil et l'article 7 du règlement précité, alors, d'autre part

SCI Le Pre Leu en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens d'appel ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation, pour

242 du code civil.

de toute base légale au regard de l'article 1341 du Code civil, dans sa version applicable au litige.

700 du code de procédure civile ; - condamner le défendeur aux entiers dépens ; - rappeler qu’en application de l’article 514 du code de procédure civile, le jugement à intervenir est de droit exécutoire

en sa première branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'elle a bénéficié de la jouissance

professionnelle Waquet, Farge et Hazan, pour Gaston X..., pris de la violation des articles L. 140-1 du Code des juridictions financières, 121-1 et 121-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale

- AU MOTIF QUE Aux termes des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre, est destinée à compenser, autant qu'il est possible

en sa seconde branche : Vu les articles 270 et 271 du code civil ; Attendu que, pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt retient qu'au décès de sa mère qui constitue

sur le fondement des articles 2305 et suivants du code civil.

276 du code civil, 2) enjoindre aux deux parties de produire intégralement la déclaration sur l'honneur prévue par l'article 272 du code civil, la déclaration sur les revenus 2012 (concernant les