LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu que, pour condamner M

X... a assigné en divorce son épouse sur le fondement de l'article 242 du Code civil et que celle-ci a formé une demande reconventionnelle aux mêmes fins ; Sur le premier moyen : (sans intérêt) ;

X... à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle de 7 000 francs, alors, selon le moyen, d'une part que, aux termes de l'article 271 du Code civil, la prestation

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

X... tels qu'ils avaient pu être relevés au titre de l'année 1988, la cour d'appel aurait violé l'article 271 du Code civil ; alors que, de troisième part, en se bornant, pour apprécier les patrimoines

les bénéfices, auraient abouti à un abus de biens sociaux ; que la cour d'appel a pour cette raison encore une fois violé l'article 271 du Code civil ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son

271 du Code civil ; alors qu'enfin, il appartient au juge qui prononce le divorce de statuer sur le montant de la prestation compensatoire, appréciée au moment du divorce ; que la cour d'appel, qui a

Y... et de Mme X... ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 271 du code civil, ensemble l'article 270 du même code ; Attendu que, pour condamner M.

époux s'accordent sur le principe d'une prestation compensatoire, seuls le montant et les modalités de paiement de celle-ci étant discutés ; que l'article 271 du Code civil énumère les critères d'évaluation

271 du code civil ; 2) ALORS QUE le mariage entre les époux Y...

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du Code civil ; 3) ALORS QUE la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture de mariage crée dans les conditions

que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain qu'après avoir pris en considération les critères prévus par l'article 271 du code civil, la cour d'appel a estimé que la rupture du mariage ne créait

270 et 271 du code civil ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que M.

S..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil ; 3°) ALORS QUE la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle

si bien qu'en ne prenant pas en considération cet élément du patrimoine actuel du débiteur, sans s'en expliquer, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 271 du code civil

270, 271 et 272 du code civil Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que la liquidation du régime matrimonial des époux était par définition égalitaire et que chacun gérerait librement son lot dans

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un juge aux affaires familiales

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Dijon, 13 novembre 2001) de l'avoir condamné à payer à Mme Y... une prestation compensatoire, en violation de l'article 271 du Code civil et sans donner de base légale