[H], dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC, débouté Monsieur [T] [H], de ses demandes reconventionnelles à l'égard de la Banque CIC EST, condamné Monsieur [T] [H], aux entiers

En tout état de cause ils demandaient la condamnation des défendeurs à verser à Madame [G] et Monsieur [T] la somme de 5000 € en application de l’article 700 du CPC et à régler les dépens.

700 du CPC.

Les demandes du chef de l'article 700 du CPC seront rejetées à ce stade du fait de la solution du litige s'agissant des demandes en paiement et de l'instauration d'une mesure d'expertise.

Frais de greffe compris dans les dépens (article 701 du CPC) : 86,93 euros HT, TVA : 17,39 euros, soit 104,32 euros TTC Par actes des 20/02/2026, 17/02/2026 et 24/02/2026, [J] [R] et [P] [M] ont assigné

- Condamner le syndicat des copropriétaires LE LAGOSTINA àpayer à Mme [L] une somme de 500 € au titre de l’article 700 du CPC.

l'espèce et de la nature de la créance et des dispositions de l'article L111-8 du CPCE.

L'une et l'autre parties ont par ailleurs réclamé une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

X... devra verser à Mme Y... à la somme de 28.000 euros ; Aux motifs qu'aux termes des dispositions des articles 270, 271 et 272 du code civil, la prestation compensatoire que l'un des époux peut être

145 du CPC autorise le juge des référés à ordonner une mesure d’expertise lorsqu’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige

    Le 17 juin 2010, invoquant les articles 39 et 40 de la loi n o 272/2004 sur la protection de l’enfant («   la loi n o 272/2004   »), la DGASPC de Gorj avait engagé devant le tribunal

[J] à payer à CIFD la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Sandrine Arnaud en vertu de l'article 699 du même code.

Le 27 avril 2011, Madame X... a assigné son mari en divorce par application des articles 233 et 234 du Code Civil.

L. 272 et L.

Condamner solidairement Monsieur [O] [C] et Madame [X] [C] née [M] à payer à la Société CREDIT LOGEMENT la somme de 2.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC.

Procédure Par acte extrajudiciaire en date du 27 décembre 2023 et du 2 janvier 2024, acte signifié en l'étude selon les dispositions des articles 656 et 658 du CPC , la SAS Entreprise Jean Lefebvre

l'article 15 du règlement n° 4/ 2009 du Conseil du 18 décembre 2008 et les articles 8, 13 et 22 du Protocole de La Haye du 23 novembre 2007 sur la loi applicable aux obligations alimentaires ; Attendu

475-1 du CPP.