la règle selon laquelle le vol ne fait pas naître la TVA au préjudice de la victime est donc issue de l'arrêt du 14 juillet 2005 qui fixe le droit communautaire ; que dès lors, les dispositions de l'article

due à Mme [L] ; AUX MOTIFS QUE, sur la demande de constitution de garanties formée par Mme [L], Mme [L] demande à la cour, au visa des articles 274 et 277 du code civil, de subordonner le prononcé

; que, sur recours de la FFMJC, l'ordonnance infirmative attaquée, après avoir déclaré Mme X... irrecevable en son appel incident, les a réduits à 600 000 francs ; Sur le premier moyen : Vu l'article

158 et 159 de la directive 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006, lesquels ont été transposés en droit interne par les dispositions de l'article 277 A du code général des impôts et de l'article 85 E

202 et 205 de la directive n° 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée et l'article 277 A du code général des impôts ; 2°/ qu'en cas de sortie

192 du décret du 27 novembre 1991, toutes les mentions prescrites à l'article 56 du nouveau Code de procédure civile ; qu'en énonçant que, s'agissant d'une procédure disciplinaire, les citations n'avaient

spécialisé de la Moselle a rejeté les garanties qu'elle a proposées aux fins de bénéficier du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du livre des procédures fiscales.

174 et suivants du décret n°91-1197 du 27 novembre 1991, l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 et les articles 10 et suivants du décret n°2005-790 du 12 juillet 2005 ; Statuant en application

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble l'article 550

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article 277 du décret du 27 novembre 1991, ensemble, l'article

Bernard Y... à lui verser la somme de 100 000 € à titre de prestation compensatoire -dire qu'il devra souscrire un contrat garantissant le paiement de ce capital conformément aux dispositions de l'article

la règle selon laquelle le vol ne fait pas naître la TVA au préjudice de la victime est donc issue de l'arrêt du 14 juillet 2005 qui fixe le droit communautaire ; que dès lors, les dispositions de l'article

Jean-Pierre C., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, en l'audience du 27 octobre 1993, où

ainsi qu'à la constitution des garanties prévues par l'article 277 du même code, alors, selon le moyen : 1 / que les garanties ayant pour objet d'assurer le paiement de la prestation compensatoire

  » Article 277 – Délai de traitement de la plainte «   Le procureur traite la plainte dans un délai de vingt jours à compter de la date de sa réception et communique immédiatement sa décision

176, alinéa 1er, du décret du 27 novembre 1991 ; Mais attendu que l'article 176, alinéa 1er, du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 ne vise que le recours principal et qu'en application de l'article

Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 277 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable : "Le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le

277 du décret du 27 novembre 1991, il est procédé comme en matière civile pour tout ce qui n'est pas réglé par ce décret ; que les dispositions de l'article 562, alinéa 2, du nouveau Code de procédure