régler ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'article 6-3 du contrat stipulait que "dans le cas où le contrat de location est résilié consécutivement à la résolution ou à l'annulation du contrat

de travail et qui s'imposait exclusivement à lui, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 3 du contrat de travail susvisé, l'article 1134

Y... avait mis fin à sa mission, soit le 27 juin 2007, la cour d'appel a dénaturé l'article 5-3 du contrat de collaboration du 31 décembre 2004 et a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que dans

La société Etablissements Jean Patouillet reproche à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré abusive, en conséquence, non écrite la clause d'exclusivité inscrite dans l'article 3 du contrat et d'avoir, par voie

les conséquences qu'elles emportaient, a violé l'article 1275 du Code civil ; 3 ) que l'obligation dont l'exécution est impossible est nulle faute d'objet ; qu'en affirmant qu'il n'existait aucune

X..., les juges du fond ont dénaturé l'article 3-2 du contrat; et alors enfin, qu'eu égard à la teneur de l'article 3-2, qui a été précédemment rappelée, les juges du fond, en refusant un droit à rémunération

3 du contrat de location stipulait exclusivement une dérogation aux dispositions de l'article 1724 du Code civil relatives aux réparations rendues nécessaires durant la location; que cette stipulation

3 du contrat de travail des salariés et la convention collective commune prévoient que les agents contractuels de La Poste "perçoivent les primes et indemnités en vigueur à La Poste" ; qu'en jugeant

X... a été engagé en qualité de "commercial" par la société Courtanne bois à compter du 14 février 1994 par contrat à durée indéterminée comportant une clause de non-concurrence ; que l'article 3 du contrat

, a violé l'article 1134 du Code civil; 2°/ que l'article 3-2 du contrat prévoyait une "décomposition (des honoraires) par phases, destinée à définir les modalités de paiement et fixer les droits acquis

, la cour d'appel a dénaturé la convention, en violation de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la cour d'appel, qui a affirmé, d'un côté, que "l'article 3 du contrat prévoit

d'un an, que l'article 3 du contrat de franchise stipulait que "l'agrément du franchiseur consenti pour le magasin défini à l'article 2 des présentes vaut seulement pour celui-ci.

du salarié, de subordonner le remboursement forfaitaire des frais de repas prévu au contrat à la production de justificatifs ; qu'en l'espèce, l'article 8-3 du contrat de travail, qui énonçait que les

#RWE Vertrieb AG contre Verbraucherzentrale Nordrhein-Westfalen eV.#Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesgerichtshof.

Le Rey fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 3 septembre 1997) de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, que le contrat possède toutes les caractéristiques d'un contrat de travail pour

, est insuffisante à caractériser, contre la lettre du contrat de prêt lui-même, une indivisibilité juridique ; qu'aux termes de l'article 3 du contrat de financement, il était expressément stipulé « qu'en

3 du contrat liant la société MAXIAM auxdits commerçants, elle reversait à ceux d'entre eux dont les achats ainsi réalisés dépassaient un quota fixé par contrat une somme égale à 1,44 % de la tranche

a été conclu pour une durée de cinq ans sauf dénonciation par l'une des parties en respectant un préavis de six mois ; que l'article 3 prévoyait qu'en cas de rupture par la société Marpierre avant l'arrivée