700 du code de procédure civile, La condamne aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile au profit de la SCP Bollonjeon-Arnaud-Bollonjeon.

clauses dans les contrats futurs, sauf à méconnaître la jurisprudence et l'article 5 précité du Code civil

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2024/000428 du 21/08/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4]) Monsieur [I] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représentant

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 23 Janvier 2014 (no 3, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/ 07024 Décision

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Adresse 3] à payer à la SAS Entreprise [A] [I] la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que tous les dépens de l'instance.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 24 AVRIL 2024 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

Il s'ensuit que la cour ne peut que rejeter ce chef de demande par application des dispositions de l'article 954 du Code de procédure civile. 3- Sur les frais de recouvrement L'article 7 du contrat

[R] à verser aux époux [Y] la somme de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M. [R] aux entiers dépens.

SIGNATURE AUTOMOBILE, en lui installant un numéro provisoire, en attendant le rétablissement de l'ancien numéro. - la S.A.R.L.

Aux termes de l'article R. 213-3 du code de l'éducation : " Les services de transports scolaires et de transport des élèves handicapés, définis à l'article R. 3111-5 du code des transports, sont régis

2H AVOCATS et ce, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

696 du nouveau Code de procédure civile et, en conséquence, déboutée de sa demande d'indemnité fondée sur l'article 700 du même code.

une clause résolutoire, l’article précité n’étant pas d’ordre public, à la condition que la clause soit dénuée d’ambiguïté, invoquée de bonne foi et précédée d’une mise en demeure.

à l'article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles M.

Vu l'article 1134 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 1315 du code civil dans rédaction applicable aux faits de la cause, Vu l'article 15 et les articles 132

intermédiaires, notamment parmi les artistes interprètes ; que selon l'article 2 du chapitre II de l'annexe "spectacle" de la convention collective nationale, l'artiste interprète, qualité revendiquée

Dans ces conditions, la condition d'urgence prévue par l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit, en l'espèce, être regardée comme remplie.

[J] [F] [K] [M] [Y] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société [16] de sa demande en paiement fondée sur l'article 700 du code de procédure

L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement lui ouvre droit à l'indemnité au moins égale aux six derniers mois de salaire prévue par l'article l'article L 1235-3 du code du travail, son ancienneté