société pour les adapter aux dispositions de la présente loi, dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent titre, elle peut conserver, à l'expiration d'un délai de dix ans, jusqu'à 51 % du capital et des droits de vote, par dérogation aux articles

Article 1640

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 76 > 45

Code général des impôts

prend fiscalement effet lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du troisième alinéa de l'article 1384 B, des articles 1388 quinquies, 1388 quinquies B,

Article 23

—

L3333-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L3333-3-1, Art. L3333-3-2, Art. L3333-3-3 A créé les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5212-24-1, Art.

Article 33

—

Art. 115 quinquies, Art. 208 C, Art. 235 ter ZCA B. ― Le 3° du même I s'applique pour les sommes mises en paiement à compter du 1er janvier 2014.

Article 32

—

II quinquies : Régime spécial des redevables de la taxe sur la publicité diffusée par les chaînes de télévision, Art. 1693 quinquies III.

Article 153

—

Art. 220 Z quinquies, Art. 244 quater W, Art. 244 quater X II. - A. - Les a et b du 3° du I s'appliquent au nombre de logements agréés par le représentant de l'Etat à compter de l'année 2019.

Article 64

—

-A modifié les dispositions suivantes : -Code des douanes Art. 265, Art. 266 quinquies, Art. 266 quinquies B II.-Le I s'applique aux produits pour lesquels l'exigibilité de la taxe intervient à compter du 1er janvier 2019.

Article 301

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 72

Code général des impôts, annexe III

Les modalités d'application du présent article sont précisées par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). (1) Annexe IV, art. 93 à 93 H quinquies.

Article 56 J nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 59

Code général des impôts, annexe IV

Le commissionnaire en garantie est tenu de porter à la connaissance de l'autorité administrative désignée à l'article 56 J quinquies tout changement affectant les justificatifs visés à l'article 56 J quinquies ainsi que tout changement relatif aux personnes

Article 116

—

mentionnés aux 1° et 2° du I de l'article 300 quinquies du même code, dans les conditions fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés du budget, des transports et du travail.

Article 1639 A quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 85

Code général des impôts

b) Pour la première année suivant celle de la fusion lorsqu'elles sont prises en application des articles 1382 B, 1382 C, 1382 E, 1382 G, 1382 H, 1383 E bis, 1383 G, 1383 G bis et 1383 G ter, du quatrième alinéa de l'article 1384 B ainsi que des articles

Article 1409

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 91

Code général des impôts

Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508, 1516 à 1518 A ter et 1518 A quinquies.

Article 31

—

Le cédant remplit, vis-à-vis de la société émettrice des parts ou actions cédées ou rachetées, l'une des conditions mentionnées au 2° du I du même article L. 221-32-5.

Article 223 WE ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 40

Code général des impôts

national ne tient pas compte du montant corrigé des impôts couverts ni du résultat qualifié de cette entité constitutive à détention minoritaire dans la détermination de son taux effectif d'imposition calculé conformément au paragraphe 1 de la sous-section 3

Article 115

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 56

Code des douanes

Celles qui doivent être exportées par les voies terrestres doivent être conduites à l'étranger immédiatement par la route la plus directe, désignée comme il est dit à l'article 75 ci-dessus. 3.

Article 39 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 72

Code général des impôts, annexe III

assuré le paiement : 1° La déclaration prévue à l'article 87 du code général des impôts lorsqu'elle concerne des traitements, émoluments, salaires ou rétributions versés à des personnes n'entrant pas dans le champ d'application de l'article L. 133-5-3

Article 167

—

.-: -Code des douanes Art. 266 quinquies C -Code de l'environnement Art. L224-1 III.-Le I entre en vigueur le 1er janvier 2022.

Article 56 J sexies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 54 > 60

Code général des impôts, annexe IV

La direction interrégionale ou régionale mentionnée à l'article 56 J quinquies accuse réception de la demande et procède sans délai à une enquête.

Article 117 quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 42 > 81

Code général des impôts

Les personnes physiques fiscalement domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui bénéficient de revenus distribués mentionnés aux articles 108 à 117 bis et 120 à 123 bis sont assujetties à un prélèvement au taux de 12,8 % .

Article 61

—

- Code des douanes Art. 266 quinquies II. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 Art. 67 III. - Pour la taxe devenant exigible en 2021, le tarif mentionné au dernier alinéa du b du 8 de l'article 266

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