Sur les première, deuxième, quatrième et cinquième branches du moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-1, L. 423-7 du Code du travail, 30 de la convention collective

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 132, L. 132-3, L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie du Cher ; Attendu que, le 24 octobre 1982, un médecin mandaté par la société Ricouard se présentait au domicile

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 223-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE EUROMARCHE ; ATTENDU QUE M X..., BOULANGER AU SERVICE DE LA SOCIETE EUROMARCHE

[J] n'étant pas présent au sein de l'entreprise au 30 novembre 2015, il ne peut prétendre au paiement de la prime annuelle pour l'année 2015 conventionnellement prévue, alors même que la convention collective

Sur le moyen unique : Vu l'avenant du 29 janvier 1974 à l'accord national du 10 juillet 1970, article 7, sur la mensualisation dans la métallurgie et l'article 30 de la Convention collective des

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134, 1315 ET 1382 DU CODE CIVIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES, MECANIQUES, ELECTRONIQUES, CONNEXES ET SIMILAIRES DE LA REGION

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 30, .7, DES CLAUSES GENERALES DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES METALLURGIQUES DE L'ARRONDISSEMENT DE VALENCIENNES, 5 .4 DE L'AVENANT "OUVRIERS

Sur le moyen unique : Vu l'article 30 de la convention collective de la métallurgie de la Région parisienne ; Attendu que, selon ce texte, en cas de maladie ou d'accident du travail, le salarié

L. 122-14-3 du Code du travail, 30 et 48 de la convention collective des banques ; Mais attendu qu'après avoir rappelé qu'aux termes de l'article 48 de la convention collective, " les motifs du licenciement

et de nourriture des visiteurs médicaux, la cour d'appel a violé l'article L. 2221-2 du code du travail, ensemble, par fausse application, l'article 30 de la convention collective nationale de l'industrie

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la salariée avait également expressément invoqué dans ses conclusions d'appel les dispositions de l'article 30 de la convention collective applicable

L. 132, L. 132-3, ET L. 132-10 DU CODE DU TRAVAIL ET 30 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE DU TRAVAIL DES METAUX DE LA MOSELLE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE

Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme Martin a été embauchée, selon elle, le 1er juin 1988, en qualité de négociatrice par la société Europe avenir immobilier soumise à la convention collective du

d'appel s'est référée à l'annexe 2 des écritures de Mme X..., laquelle ne correspond nullement aux droits de celle-ci et aux bulletins de salaire ; que la cour d'appel a donc méconnu les dispositions de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-40 du Code du travail et l'article 32 de la Convention collective

47 de la convention collective et de l'article R.331-5 du Code de la sécurité sociale.

et majorations pour heures supplémentaires prévue par l'article 30 de cette convention collective ainsi que de sa demande d'indemnité conventionnelle de licenciement, l'arrêt énonce que selon les extraits

30 de la convention collective nationale des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968, R. 123-51 et R. 23-53 du code

ou collectives prévoient des conditions plus favorables pour le salarié, qu'en l'espèce, en application de l'article 30 de la convention collective, Mme X... a droit à un préavis de deux mois soit la