LR... a U..., la cour d'appel a violé l'article 312 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

Dès lors, l'intéressé ne saurait être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de ses enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Par suite, M.

700 du Nouveau Code, de Procédure Civile en cause d'appel.

civil ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

371-2 du code civil depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée ; Lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent,

, circonstances justifiant le sursis à statuer au visa de l'article 6-1 de la convention européenne des droits de l'homme et de l'article 312 du code de procédure civile ; ¿ les pièces réclamées par la

Cependant, l'article L. 423-8 ne s'applique que dans le cas où la filiation des enfants a été établie à l'égard d'un parent en application de l'article 316 du code civil, c'est-à-dire par reconnaissance

de l’enfant né pendant le mariage, l’article 316 du code civil n’étant pas applicable lorsque la filiation et établie par la présomption de paternité prévue par l’article 312 du code civil ; il ne résulte

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes

L'article 312 du code civil, tel qu'il résulte de l'ordonnance n° 2005-759, dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

le fait du mariage des parents (article 312 du code civil), par la légitimation (articles 330 et suivants du code civil), par la reconnaissance volontaire, par la possession d’état d’enfant ou par l’effet

La preuve contraire est recevable pour combattre ces présomptions » ; qu'aux termes de l'article 312 du Code civil : « l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari » ; qu'aux termes de l'article

Sur ce, En application de l'article 312 du code civil, l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

16-11, 310-2, 312, 332 du Code Civil et les dispositions de la Conventions Internationale de New-York. 2.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

le 29 décembre 2001 à [...]        , bénéficie de la présomption de paternité par application de l'article 312 du code civil, qui dispose que l'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari

Z..., a excédé ses pouvoirs et violé l'article 372 du code civil ; Mais attendu que l'article 331 du code civil permet au tribunal saisi d'une action aux fins d'établissement de la filiation de statuer