- SUR LA NULLITÉ DU CONTRAT DE CRÉDIT: En application des dispositions de l'article L 311-55 du code de la consommation applicable au présent litige, le contrat de crédit est résolu ou annulé de

[X] à payer à la société CA Consumer finance la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

L 312-56 du code de la consommation ; - condamner in solidum la société Alpes Energies Nouvelles et la société BNPA Paribas Personal Finance à lui régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et

L 312-56 du code de la consommation - condamner in solidum les sociétés Ld Energie et la société Cofidis à leur régler la somme de 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice distinct

suivants du code de la consommation, L. 312-55 du code de la consommation, de : - infirmer la décision entreprise des chefs de l'ordonnance critiquée en toutes ses dispositions, Et statuant à nouveau

L 312-56 du Code de la consommation et 700 du Code de procédure civile : la confirmation du jugement du 6 mai 2022 en toutes ses dispositions, y ajoutant, la condamnation de [A] [O] à payer une indemnité

, Vu l'article L. 312-56 du code de la consommation, Vu les articles 1181 et 1182 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l'article

S'agissant du remboursement par l'emprunteur du capital prêté, il s'évince des articles L.311-31 et L.311-32 du code de la consommation que le prêteur qui a versé les fonds sans s'être assuré, comme il

civil, vu l'article L.312-56 du code de la consommation, vu l'article 32-1 du code de procédure civile, - déclarer la société Eco environnement recevable et bien fondée en toutes ses demandes, -

Dans ses dernières conclusions notifiées le 4 avril 2022, la société BNP demande à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.312-1 et suivants, L.312-56 du code de la consommation, 1182 du code civil, de

[D] L'appelant fonde sa demande à ce titre sur les dispositions de l'article L312-56 du code de la consommation selon lequel si comme en l'espèce l'annulation du contrat principal survient du fait du

414-1 du code civil et L.242-1 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement du 31 mars 2022 en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, à titre principal, - prononcer l'annulation

Vu les articles L.312-55 et L.312-56 du Code de la Consommation, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'article 1182 du Code Civil, Vu l'article 1353 du Code Civil, Vu l'article 9 du

L 221-5 du code de la consommation.

Code de la consommation, Vu l'article L.312-56 du Code de la consommation, Vu l'ensemble des éléments versés au débat, Il est demandé à la Cour d'appel de Montpellier de : - DECLARER

L 312-56 du code de la consommation et que les dispositions de ce texte ne pouvaient bénéficier qu'au prêteur.

L.312-56 du code de la consommation, - fixer au passif de la Sa France pac environnement la créance de la Sa Bnp paribas personal finance pour la somme de 29.900 euros au titre de son engagement contractuel

L. 312-23 devenu L. 313-52 du code de la consommation.