1240 du code civil condamner Mme [A] [T] à une amende civile au sens de l'article 32-1 du code de procédure civile condamner Mme [A] [T] au règlement d'une somme de 4.000 euros au titre des dispositions

X... fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement d'une amende civile de 3 000 euros en application de l'article 32-1 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement était

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 32-1 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que le 7 avril 2010

déloyauté à ne pas avoir informé son employeur de la protection dont il bénéficiait, a violé l'article 32-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 ;

32-1 du code de procédure civile ; Attendu que, pour condamner M.

[N] et Mme [Z] à leur payer la somme de 1 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, ainsi qu'une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article

Sur la demande d'amende civile L'article 32-1 du code de procédure civile prévoit que " Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum

500 euros d'amende sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile, et en toutes hypothèses, condamner Mme [U] [S] ès qualités et à titre personnel, au paiement de la somme de 3000 euros

En réponse, par conclusions développées à la barre, Messieurs [X] [R] et [P] [F] demandent au tribunal de : Vu l'article L. 223-22 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 32

[T] [Y] à régler à l'association [1] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile (première instance), -débouté M.

450 du code de procédure civile

de l'article 12 du code de procédure civile.

Vu l'article 32-1 du code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les pièces versées aux débats.

d'amende civile sur le fondement de l'article 32-1 du Code de Procédure Civile.

[M] [D], appelant, demande à la cour de : Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 et notamment ses articles 6 et 23, le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 et l'article 32-1 du code de procédure civile

Sur l'article 32-1 du code de procédure civile : L'article 32-1 du code de procédure civile dispose que celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile

de ses demandes fondées sur les articles 700 et 32-1 du Code de procédure civile.

32-1 du code de procédure civile, de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens de l'instance.