1103, 1104, 1231-1 et 1343-1 du Code civil, Vu l'article D 441-5 du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, vu l'article 700 au Coae de procedure civ Vu les pièces versées aux

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

preneurs et ne justifiait pas ainsi les commandements de payer délivrés par le bailleur, le Tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ;

2025 à 14h00 devant le tribunal de céans auquel il est demandé : Vu l'article L.223-22 du code de commerce, Vu l'article R.223-32 du code de commerce, Vu l'article 482 du code de procédure civile, Avant

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

150 euros chacun au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code

L. 122-3-1 du Code du travail ; qu'en effet, dans ses écritures d'appel, la société Soviba concluait que la présomption irréfragable de l'article L. 122-3-1 du Code du travail ne saurait s'appliquer à

, il ne pouvait être fait application des dispositions de l'article 37, alinéa 3, du décret du 28 février 1852 ; qu'en se déterminant comme il l'a fait, le Tribunal a violé, par fausse application, l'article

de la Cour Vu l'article 16 du code de procédure civile : 4.

du Code du travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait, après avoir relevé que Mme X... avait été licenciée pour inaptitude physique relevant des dispositions de l'article L. 122-24-4 susvisé

de l'article L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail; qu'en effet, en écartant la démonstration de M.

L. 122-32-2 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte des articles L. 122-32-2, L. 122-32-4, L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail et 1142 du Code civil

des articles 1240 et suivants du code civil, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis des conclusions d'appel de l'assurée, en violation des dispositions de l'article 4 du code de procédure

L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, enfin et en toute hypothèse, qu'en relevant d'office le moyen pris du non-respect de la procédure disciplinaire prévue aux articles 32 à 42 de la

au titre des dommages et intérêts pour résistance abusive en application des article 32-1 du code de procédure civile et 1240 du code civil ; - 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

de l'article L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution