Article 32 § 5 provides that citizens of the Russian Federation shall have the right to participate in administering justice. 29.

L. 122-32-5 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les motifs invoqués ne sont pas justificatifs de la recherche réelle et suffisante telle qu'imposée par l'article L. 122-32-5 du Code du travail

L. 122-32-5 du Code du travail, alors, selon le moyen, que le licenciement d'un salarié victime d'un accident du travail, déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, est légitime

L. 122-32-5 du Code du travail, si le salarié est déclaré par le médecin du Travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension, l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu

L. 122-32-5 du Code du travail, dont rien ne justifiait l'application au jour de cette décision, la cour d'appel a privé son arrêt d'un manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-5 du Code

L. 122-32-5 du code du travail, dit que le licenciement de Mme X... pour inaptitude médicale d'origine professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen

L. 122-32-5 du Code du travail; que le témoignage de M.

L. 122-32-7, la cour d'appel a violé ce texte; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, le non-respect des formalités imposées par l'article L. 122-32-5 du Code du travail, et en particulier de l'obligation

sur le fondement de cet alinéa, la cour d'appel a jugé que la société Predige France ne remplissait pas l'obligation prévue par l'article L. 122-32-5, alinéa 4 du Code du travail, de sorte qu'elle a violé

était laissé pratiquement sans travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; et alors que, d'autre part, dans ses conclusions d'appel, M.

L. 122-32-7, alinéa 1 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que la formalité visée au deuxième alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail, suivant laquelle

L. 122-32-5 du Code du travail; troisièmement, qu'il appartient à l'employeur de prouver son impossibilité à reclasser dans l'entreprise le salarié déclaré inapte à son poste; qu'en déclarant que M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du Code du travail :. Attendu que M.

L. 122-32-5 et L. 122-32-7 du code du travail ; Mais attendu que l'article L. 122-32-5 du code du travail fait obligation à l'employeur de proposer au salarié, déclaré par le médecin du travail, à

L. 122-32-7 du code du travail alors, selon le moyen : 1 ) qu'en inversant la charge de la preuve la cour d'appel a violé l'article L. 122-32-5 du Code du travail ; qu'en effet l'employeur ne justifiait

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la consultation des délégués du personnel n'est imposée par l'article L. 122-32-5 que dans les entreprises qui comportent cette institution ; que les articles

L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a reproché à l'employeur de ne pas avoir respecté les dispositions du 2ème alinéa de l'article L. 122-32-5 du Code du travail

X... une indemnité de licenciement évaluée de manière globale, alors, selon le moyen, que les prétendues violations de l'article L. 122-32-5 du Code du travail font l'objet d'une sanction sous la forme