La Cour Suprême de justice, saisie par le Procureur général en vertu de l'ancien article 330 du code de procédure civile, a annulé en 1994 un arrêt définitif en faveur de la requérante et estimé que seul

330 du Code de procédure civile qui l’habilitait à contester à tout moment des décisions judiciaires définitives (violations de l’article 1 du Protocole n o 1).

L241 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'ARRET N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE L'ACTIVITE ETAIT EXERCEE DANS UN CADRE ORGANISE PAR LE CAPA QUI FOURNISSAIT LES

dépourvus d'intérêt personnel à intervenir dans une instance opposant la société à un tiers, la cour d'appel a violé l'article 330 du code de procédure civile, ensemble l'article 1849 du code civil ;

La société Gaches Chimie soutient que son intervention au soutien de l'Autorité est recevable en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile.

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du code de la consommation ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; 3°/ qu'à peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit comporter

l'article 330 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé que la Fédération syndicale l'Union collégiale était intervenue volontairement à l'instance engagée prétendument

118 du décret du 21 novembre 1933 ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 330 du Code de procédure civile polynésien dans sa rédaction issue de la délibération du 4 décembre 2001, seul applicable

La société Gaches Chimie soutient que son intervention au soutien de l'Autorité est recevable en application des dispositions de l'article 330 du code de procédure civile.

    Le 12 avril 1995, en application du nouvel article 330 du Code de procédure civile, le procureur général de la Roumanie forma un recours en annulation contre le jugement du 14   avril

331 du Code de procédure pénale, applicables aux témoins reprochables visés à l'article 335 du même Code, les témoins doivent déposer séparément l'un de l'autre, le président ne pouvant entendre ensemble

330 du Code procédure civile.

Aux termes de ses conclusions notifiées le 14 mai 2025, la SCI [T] sollicite du tribunal de : AUTORISER la SCI [T], copropriétaire des lots n°1, 101,115, 131, 335, 336, 342, 343, 332, 334, 327, 338,

330 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-12 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article 330 du code de procédure civile : 4.

  b)    Article 330 du Code de procédure civile :   < traduction >        " Le Procureur Général, d'office ou à la demande du Ministre de   

330 du Code de procédure civile, ensemble l'article R. 464-17 du Code de Commerce.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du