Considérant qu'aux termes de l'article L. 331-25 du code de la propriété intellectuelle : " Lorsqu'elle est saisie de faits susceptibles de constituer un manquement à l'obligation définie à l'article L

226-13 du Code pénal, 331, 335, 337 du Code de procédure pénale, 593 du même Code ; " en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Marie-Christine Y..., médecin-psychiatre, a été entendue après avoir

des articles 335-2°, 334-1°, 334-1.7° et 9°, 266 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 5-1° de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 7 du décret du 2-17 mars 1791, 5-

cautionnement fondée sur le manquement au formalisme prescrit par les articles L. 341-2 et L. 341-3 du code de la consommation (devenus les articles L. 331-1 et L. 331-2 du même code postérieurement à

L. 330-1 et L. 331-3-1, dans leur rédaction issue de la loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010, R. 332-1 et R. 332-4, dans leur rédaction issue du décret n° 2010-1304 du 29 octobre 2010. » Réponse de

contractuelle de financement" ; Et sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 459, 435 et 437 du Code des douanes, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

€ FA 3336 du 22/01/2020 de 160 € FA 3337 du 22/01/2020 de 160 € FA 3338 du 22/01/2020 de 149 € FA 3339 du 22/01/2020 de 160 €, soit un total de 959 euros, dont le paiement a déjà été demandé par

°/ Mme [ER] [PN], domiciliée [Adresse 182] (Royaume-Uni), 331°/ Mme [AO] [OA], domiciliée [Adresse 4] (Royaume-Uni), 332°/ Mme [BI] [DT], domiciliée [Adresse 169] (Royaume-Uni), 333°/ Mme [YT]

LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 310, 315, 316, 331

L. 330-1 et L. 333-2 du code de la consommation ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. et Mme [H] n'avaient pas adressé en même temps que leur nouvelle demande, le courrier à remplir en accompagnement

L. 3335-1, L. 3335-2 et R. 3332-20 du code du travail, ensemble l'article L. 1224-1 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en cas de modification survenue dans la situation

D. 334-9 et D. 336-9 du code de l'éducation par des correcteurs nommés conformément aux dispositions des articles D. 334-21 et D. 336-20 du même code. / II (...)

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

[J] demande à la cour, au visa des articles L. 330-3 et suivants et R. 330-3 du code de commerce et 1130 et suivants et 1240 et suivants du code civil, de : - recevoir l'appel formé par M.

- RAPPELER que la distribution ultérieure du prix de vente doit être réalisée conformément aux dispositions des articles L 331-1, L 331-2, L 334-1 et R 331-1 à R 334-3 du code des procédures civiles

Or, l'article R 334-3 du code de la consommation, recodifié à l'article R 732-2 du même code, invoqué par la société Creatis, selon lequel le plan conventionnel de redressement mentionne qu'il est de plein

Aveyron Lozère Isolation Service a bien été classée sous le numéro 33-330 de la nomenclature INSEE ; que ce classement n'apparaît pas comme une décision arbitraire mais comme le résultat d'un rapport

Valois à Tullins (38210) ; - n° 113 334, présentée par Mme Françoise E..., demeurant ... ; - n° 113 336, présentée par Mlle Hélène XG..., demeurant 5, place de Gaulle à La Bassée (59480) ; - n° 113 339