les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations suisse, mt-ce pour justifier la résiliation de plein droit du contrat de travail suisse conclu avec [M] [G], en retenant sa réponse à la présentation

Y... au transfert de son contrat de travail, la cour ne peut avaliser cette décision au regard des dispositions de l'article 333 du code des obligations suisses, dont les parties s'accordent à reconnaître

Or l'article 333 du code des obligations suisse dispose que "si l'employeur transfère l'entreprise ou une partie de celle-ci à un tiers, les rapports de travail passent à l'acquéreur

la SNC OIA ont fait jouer les dispositions de l'article 333 du Code des Obligations suisse, fût-ce pour justifier la résiliation de plein droit du contrat de travail suisse conclu avec [X] [M], en retenant

Or, en l'espèce, il s'est avéré qu'il avait été annoncé, pour satisfaire à l'obligation d'information prévue par l'article 333 du Code des Obligations suisse, une formulation à chacun des salariés appelés

333 du code des obligations suisses et de l'article L 1224-1 du code du travail.

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L. 241-3, L. 311-2, L. 311-4, du premier alinéa de l'article L. 311-7, L. 313-1, L. 313-2, L. 314-2, L. 321-2 à L. 321-4, L. 331-1 à L. 331-3, L. 331-6 à L. 331-8, L. 332-2 à L. 332-5, L. 333-2 à L. 333

pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 310 et 331 du Code de procédure pénale et du principe de l'oralité des débats ; "en ce qu'il ressort du procès-verbal

D..., géomètre-expert à Saint Pierre d'Oléron, les parcelles BY 285, 286 et 287 ont elles-mêmes été divisées comme suit :- BY 285 = BY 327, 328 et 329 ;- BY286 = BY 330 et331 ;- BY 287 = BY 334, 335 et

L. 330-1, L. 332-5 et suivants, R. 334-9 et 40 du Code de la consommation ensemble l'article 16 du Code de procédure civile ; ALORS QUE 3°) A peine d'irrecevabilité, la déclaration de créances doit

que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 312, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que le procès-verbal

, 333, 335, 337, 339, 341 et 347 qui confrontent le chemin litigieux côté Est ni d’un intérêt et pouvoir à agir.

L. 333-2, 3 du code de la consommation, le juge d'instance a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°/ que, selon l'article L. 333-2, 3 du code de la consommation, le débiteur est déchu du