sont régis par l'article 64 du code des douanes qui dispose que : « 1.

336 du code des douanes, cet acte, établi et signé au visa de l'article 64 du même code, par trois fonctionnaires des douanes, nommément désignés, fait foi jusqu'à inscription de faux ; qu'ainsi que prévu

sa décision de base légale au regard de l'article 1992 du code civil, ensemble l'article 96 du code des douanes communautaire dans sa rédaction applicable en la cause, et l'article 381 du code des douanes

que les procès-verbaux de douane pouvaient interrompre le délai de prescription, la cour d'appel a violé l'article 221 § 4 du code des douanes communautaire ainsi que l'article 354 du code des douanes

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 334, 336 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

préjudice aux contrevenants, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 330, 338 du Code des douanes et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu que, pour confirmer

F au minimum par jour de retard (article 431 du Code des douanes).

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES), LES PROCES-VERBAUX DE REGIE FONT FOI DE LA SINCERITE DES DECLARATIONS ET AVEUX QU'ILS RELATENT AU MEME TITRE QUE DES FAITS MATERIELS QU'ILS CONSTATENT ; ET QUE D'AUTRE

dans l'exercice des pouvoirs qu'ils tiennent de l'article 334 du Code des douanes, sans que la personne interrogée ait été avertie des raisons pour lesquelles elle est interrogée et de l'utilisation que

des articles 336-2, 337-2, 369-2, 459 du Code des douanes, 3 du décret du 24 novembre 1968, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a

; ATTENDU QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 336-2° DU CODE DES DOUANES, LES PROCES-VERBAUX DE DOUANE FONT FOI JUSQU'A PREUVE CONTRAIRE DE L'EXACTITUDE ET DE LA SINCERITE DES AVEUX ET DECLARATIONS QU'ILS RAPPORTENT

A cet égard il met en cause le droit français (l'article 336-1 du code des douanes) qui accorde aux procès-verbaux douaniers une valeur probante absolue, sauf inscription de faux.   4.

, qu'un excédent avait été débarqué ; qu'en se fondant sur ces rapports pour relaxer les prévenus au "bénéfice du doute seulement" la cour d'appel a violé les articles 336 et 337 du Code des douanes" ;

LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 38, 414, 416, 417, 336 ET 399 DU CODE DES DOUANES, 7 DE L'ARRETE DU 5 MAI 1972, 593 DU CODE DE PROCEDURE

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 336 et 464 du Code des douanes, de l'article 339 de la loi du 16 décembre 1992