de représentation de cette société, quand ils n'avaient à être signés que par un membre de la société présent sur les lieux au moment de la rédaction du procès-verbal, la cour d'appel a violé les articles

Bien-fondé du moyen Vu les articles 338 du code des douanes et 4 du code civil : 7.

334-8 et 339 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en décidant que la circonstance que l'enfant ait porté le nom de M.

Aux termes de l'article 338 ancien applicable au litige engagé par actes des 12 et 16 septembre 2003, tant qu'elle n'a pas été contestée en justice, une reconnaissance rend irrecevable l'établissement

par les articles 323-1, 324 à 332 et 334 du même code. 11.

David X..., si Anaïs X... n'avait pas été satisfaite de ce déménagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 388-1 du code civil et de l'article 338

en vigueur des nouvelles dispositions du Code pénal n'a pas modifié l'équivalence entre les législations invoquées par la décision des autorités judiciaires costaricaines (...) par application de l'article

procédure civile ; d'autre part, que pour statuer sur les conséquences du divorce à l'égard des enfants, le juge tient compte des sentiments exprimés par les enfants dans les conditions prévues à l'article

388-1 du code civil et des articles 338-1 et suivants du code de procédure civile.

cargaison et tenter ensuite de gagner la Mer du Nord en passant par la Manche, où le navire a été arraisonné; qu'ils en déduisent que l' importation de stupéfiants a eu lieu en bande organisée, au sens de l'article

132-11 du Code pénal est identique à celle d'association ou d'entente prévue à l'article L.627, alinéa 2, du Code de la santé publique, et que, d'autre part, en application de l'article 338 de la loi

334 du Code des douanes et sanctionnée par la nullité du procès-verbal aux termes de l'article 338 dudit Code" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 325, 327, 334, 338 et

légère, le délinquant doit en bénéficier ; que, dès lors, et nonobstant les termes de l'article 338 de la loi du 16 décembre 1992, norme inférieure au Pacte international, le délit d'association de malfaiteurs

249 du Code de procédure pénale ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 281, 329 et 331 du Code de procédure pénale,

131-4 du Code      pénal, par application de l'article 338 de la loi du      16 décembre 1992."

cas échéant, par la personne ou le service à qui il a été confié de son droit à être entendu et à être assisté d'un avocat dans toutes les procédures le concernant, conformément aux dispositions de l'article

X... par la SCI Vinbamon ne ressortait pas de la compétence du juge des référés, cependant que la responsabilité de l'architecte n'était pas sérieusement contestable, la cour d'appel a violé les articles

d'état d'enfant commun de Madame E... et Monsieur Y... n'a jamais été contestée pendant 45 ans,- la légitimation ne peut être anéantie que par suite de l'annulation de l'une des reconnaissances,- l'article