, en violation des articles 338-3, 338-5 et 338-6 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'audition de l'enfant par le premier juge a été effectuée

l'enfance martyrisée et ce, en ce qui concerne toutes les infractions définies aux articles 312, 331, 332, 333 et 334-2 du Code pénal ; que ce texte ne subordonne nullement la recevabilité de la constitution

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 223-2 du Code de l'organisation judiciaire ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt

du fond ont violé les articles 682 et suivants, 705 et 1134 du Code civil" ; Mais attendu qu'abstraction faite d'une référence surabondante à l'article 694 du Code civil, la cour d'appel, devant laquelle

prévues par les articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation et qu'il résulte du second de ces textes qu'en cas d'insolvabilité du débiteur le juge de l'exécution peut ordonner l'effacement

L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle, bien qu'elle avait constaté que leur responsabilité civile n'était pas en cause, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, ensemble l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale, 331, 331-1, 332, 333 et 333-1 du Code pénal : " en ce que

a saisi le juge de l'expropriation d'une demande de fixation de la valeur du mètre carré de terrain sur le fondement de l'article R. 333-4 du code de l'urbanisme, alors en vigueur.

les articles L. 330-3, R. 330-1 du code de commerce et 1110 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1110 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

sous la prévention de contrefaçon; Vu l'article 574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 424 du Code pénal,

et da famille pour une durée de 3 ans et qui a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 222-22, 222-27, 222-29

L. 333-1-3 et L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, 2 et 3 du code de procédure pénale et 1382, devenu 1240 du code civil. 26.

X... de verser un loyer de ce montant, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du Code civil ; alors que, d'autre part, la cour d'appel a statué ultra petita

MOTIFS DE LA DECISION Sur la demande d'annulation du jugement et sur la demande de sursis à statuer : En application de l'article 16 du code de procédure civile, le juge doit, en toutes circonstances

; Vu le mémoire produit ; d Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 329, 330, 331, 332, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale, et violation des droits de la défense

L. 1411-1 du code de procédure civile, ni les articles 331 et 332 du code de procédure civile ne s'opposent à ce que l'employeur ayant cédé l'entité économique à laquelle était attaché le contrat de travail

articles 114 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 2247 du Code civil que si l'assignation formulant ladite demande est nulle pour vice de forme, l'effet interruptif de la prescription de

prévues aux articles L. 331-7 et L. 331-7-1 du code de la consommation, il est dans une situation irrémédiablement compromise, au sens de l'article L. 330-1 du même code, conduisant à l'ouverture d'une