712-11 du code de procédure pénale, ensemble l'article 343 du code des douanes : Attendu que si l'article 343, alinéa 2, du code des douanes permet à l'administration des douanes d&apos

7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, de l'article 343 et des articles 38, 369, 414, 417, 418, 419, 420, 421, 422, 432 bis et 438 du code des douanes et des articles 591 et

ET Y..., INCULPES DE CONTREBANDE LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 343, 363, 364 DU CODE DES DOUANES, 185, 186

SERGE, PREVENUS D'IMPORTATION EN CONTREBANDE PAR VOITURE DE DENREES PROHIBEES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 343 DU CODE DES DOUANES,

droits éludés ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de leur connexité ; Sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles

la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Mais sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

8 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Mais attendu que, si l'adoption plénière d'un enfant, par une personne âgée de plus de vingt-huit ans, est autorisée par l'article 343-1 du code

" attendu que, lorsque les douanes introduisent l'action fiscale, ou affirment leur présence dans une procédure pénale en cours, elles poursuivent à titre principal une action qu'elles tiennent de l'article

Attendu que la question prioritaire de constitutionnalité est ainsi rédigée : "Les dispositions des articles 343 et 414 du code des douanes, en ce qu'elles permettent des poursuites successives devant

en défense : Attendu que l'opposition, formée par un contrôleur des Douanes, exerçant les fonctions d'agent poursuivant représentant le directeur général des Douanes, est recevable au regard de l'article

Meurthe-et-Moselle), et de Monsieur [T] [F] [R] [D] (né le 26 mai 1953 et décédé le 16 janvier 2004); Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 30 juillet 2024 ; Vu les articles

de VANNES-LE-CHATEL (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [B] [C] (né le 23 février 1959) ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 juillet 2024 ; Vu les articles

mairie de NANCY (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [G] [S] [P] (né le 2 juillet 1973) ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 15 juillet 2024 ; Vu les articles

il s’est marié le 5 août 1989 à BERTRICHAMPS (Meurthe-et-Moselle) et sans filiation paternelle; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 28 mai 2025; Vu les articles

1979 à NANCY (Meurthe-et-Moselle) et de Monsieur [P] [X] [U] [I] (né le 22 février 1954); Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 23 octobre 2024 ; Vu les articles

mai 1986 à la mairie de VITTEL (Vosges) et de Madame [I] [F] [U] [Z] (née le 19 mars 1952) ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 26 août 2024 ; Vu les articles

26 janvier 1962 et décédée le 9 août 2023) et de Monsieur [W] [B] (né le 7 janvier 1964) ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 8 juillet 2024 ; Vu les articles

mai 1986 à la mairie de VITTEL (Vosges) et de Madame [C] [N] [W] [Z] (née le 19 mars 1952) ; Vu les pièces jointes à la requête ; Vu l’avis du Ministère Public en date du 26 août 2024 ; Vu les articles