de l'article 345 du Code des Douanes, - le fait générateur de la créance, en l'occurrence le bulletin de prise en charge établi par le SRE de Marseille, ne lui a pas été notifié, l'empêchant de formuler

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 221 du code des douanes communautaire et 345 du code des douanes ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que, pour être recouvrés par

La société BLUE ENERFREEZE, au visa des dispositions l’article 266 quinquies C du code des douanes, de la circulaire du 5 juillet 2019, du décret du 30 décembre 2010, de l’article 345 du code des douanes

A titre subsidiaire au fond il soutient que les conditions prévues aux articles 237 et 238 du code des douanes, qu'en effet : le navire ne prenait pas la mer au sens de l'article 237 du code des douanes

droits de la défense et du contradictoire et la jurisprudence relative, de l'article 345 du code des douanes, des articles 217 et 221 du code des douanes communautaire, de la Nomenclature Combinée, des

des services du ministère de l'environnement ; qu'au surplus, l'article 345 du code des douanes, qui instaure un mécanisme comparable à l'article L. 80 du livre des procédures fiscales, ne pourrait être

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