AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, devenu l'article

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon ce texte, que le juge,

Accordingly, since the applicant submitted his application on 29 May 2006, the time-limit laid down in Article 35 of the Convention was complied with.” 2.

of multiple provisions of the Civil Code, namely Articles 200 (1), 198 (1), and much of the content of Article 474.

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 35 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 372-1 de la loi du 24 juillet 1966, ensemble l'article 35-1 du décret du 30 septembre

Inadmissible (Article 35-3-a - Ratione materiae)

Irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae)

Irrecevable (Article 35-3-a - Ratione materiae)

Révision rejetée (Article 35-3 - Requête abusive)

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 11 du

renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

renouvelé par décision de l'autorité administrative ; que celle-ci a sollicité du président d'un tribunal de grande instance la prolongation du maintien pour une durée de huit jours en application de l'article

de reconduite à la frontière et de placement en rétention dans des locaux ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pris par le préfet de la Moselle ; que ce dernier a, en application de l'article

Y..., cadre N 5 A à l'agence comptable, absent pour maladie du 3 décembre 1990 au 7 février 1991, il a demandé le paiement de l'indemnité préférentielle prévue par l'article 35 de la convention collective

11 du décret du 12 novembre 1991, fixant les modalités d'application de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, chargeant le greffier de la cour d'appel de faire connaître aux parties la