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41 266 résultats pour « article 354 du code Civil et »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a5459

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a5464

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a546a

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a54a7

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c048d5cd4a8759a54ad

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

686842354965b5d9df3274c2

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

686842384965b5d9df327519

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

2ème CHAMBRE CIVILE

661825df4e82250580d205c0

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dit que dans le délai prescrit par l’article 354 du Code Civil, le dispositif du présent jugement sera à la diligence de Madame LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE, transcrit sur les registres de l'Etat Civil

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67044c038d5cd4a8759a5470

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
TJ

Gracieux

68643bad0bb2f8a66ca64895

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; L’adoption est conforme aux intérêts de l’adopté et toutes les conditions légales sont remplies.

Source officielle
TJ

Ch. 3 Cab. 5

67858cd0aaacbea0fe688aaa

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

28 du Code de Procédure Civile, publiquement, par jugement susceptible d’appel, Vu les articles 343 et suivants du Code Civil ; Vu les articles 1166 et suivants du Code de Procédure Civile ; PRONONCE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100337

Cassation

20 mai 2026

20 mai 2026

[O] [A] [Q] par Mme [M] [B] [I], serait transcrite à l'état civil, en application de l'article 354 du code civil, à la requête du ministère public dans les quinze jours de la date à laquelle cette décision

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2000:0908DEC006151700

Admin. suprême

8 septembre 2000

8 septembre 2000

354 du code civil.

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd424ecdc6046d471fb974

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du code civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [Q], [I], [T] [W] né le [Date naissance 2] 1992 à [Localité

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4252cdc6046d471fb994

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du code civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [D], [F], [K] [H] née le [Date naissance 3] 1996 à [Localité

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

69dd4255cdc6046d471fb9e0

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [N], [J], [G] [C] né le [Date naissance 1] 2010 à [Localité

Source officielle
TJ

2ème Ch Civile Cab 5

6a10c3eccdc6046d479d9e70

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

de [Localité 1], et, le cas échéant, celui établi en application de l’article 58 du Code Civil, lequel sera considéré comme nul, le tout à la diligence du Ministère Public ; ORDONNE la transcription

Source officielle
TJ

AF - Gracieux

6a1f2b87cdc6046d47de3b88

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Dit qu'en application des dispositions de l'article 354 du Code Civil, le présent jugement sera mentionné en marge de : L’ACTE DE NAISSANCE DE : [Localité 3], [G] [H] né le [Date naissance 1] 2012 à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef94

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

A l'audience, Isabelle BORDENAVE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100799

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

plénière en droit français et en ce qu'il a ordonné la transcription sur le fondement de l'article 354 du code civil, et dire que le jugement tunisien a les effets d'une adoption simple ; qu'il ne peut

Source officielle

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