X... la somme de 350 000 francs à titre de complément d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution, au regard de l'article L. 751-9 du Code du

L. 355-27-II du Code de la santé publique, qu'elle a ainsi violé ; "alors, d'autre part que, pour justifier de ce que l'adjonction, en exergue de l'avertissement sanitaire imposée par l'article L.

d'amende et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal

832, 10 francs ; qu'en application de l'article 35 de la Convention franco-suisse du 3 juillet 1975, la Compagnie d'assurances Zurich Versicherungs Gesellschaft peut exercer son recours subrogatoire à

L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ; 2 / que la prescription biennale de l'article L. 355-3 du Code de la sécurité sociale ne concerne que les sommes indûment versées au bénéficiaire d'une prestation

date ; Attendu que, par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation de l'article 1134 du Code civil et de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la société Debezy reproche à l'arrêt

347 francs à titre de charges financières de la SCI Aesam, 6 642 354 francs à titre de charges exceptionnelles pour transfert de charges de la SCI Aesam, 3 000 000 francs à titre de charges annulation

civilement responsables, sur le fondement des dispositions de la loi du 9 juillet 1976, reprises par les articles L. 355-25, L. 355-26 et L. 355-31 du Code de la santé publique, pour complicité de publicité

348, 349, 350, 351 et 593 du Code de procédure pénale, violation de l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble violation des droits de la

(article L. 351-7 du code de la sécurité sociale) ".

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de Poitiers du 12 octobre 1992 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

par Melle A..., à la somme de 3 794 836,80 francs dont 350 000 francs pour incapacité totale temporaire et incapacité temporaire partielle ; "aux motifs que le rapport d'expertise judiciaire contient

articles L. 355-24, L. 355-25, L. 355-31 du Code de la santé publique, 1er de l'arrêté du 31 décembre 1992, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

872, 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 4 / que les courriers adressés par elle à France acheminement depuis juin 2000, pas plus que les circonstances

L. 355-1 et R. 355-1 du code de la sécurité sociale ; 2 / que c'est seulement lorsque l'acquisition ou le recouvrement par un français du droit à une prestation d'invalidité dépend de la prise en compte

25] 353 avocat/client Х Secret des [Localité 26] 354 avocat/client х 355 35466 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 356 35470 Mail Secret des affaires х non utile R153-5 communication 357 35473

355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu le rapport du premier président de la cour d'appel de Paris du 2 décembre 1993 portant transmission au premier président de la Cour de Cassation

353, dernier alinéa, du code des marchés publics, dans sa rédaction en vigueur à la date du marché en cause : ...