112-1, 112-2, 222-23 et 222-24 du nouveau Code pénal, des articles 332 et 463 du Code pénal ancien, de l'article 323 de la loi n 92-1136 du 16 décembre 1992 et des articles 349, 456, 358 et 593 du Code

à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; AUX MOTIFS QUE la demande formée par la Fondation du Père Favron en conformité avec les dispositions des articles

grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime ; AUX MOTIFS QUE la demande formée par la Fondation du Père Favron en conformité avec les dispositions des articles

commerce étant saisi depuis une assignation du 7 mai 2013 et ayant même statué, notamment son président en référé, d'autre part, qu'aucun motif sérieux de suspicion n'est rapporté conformément aux articles

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.

344 du code de procédure civile, auquel renvoie l'article 356 pour les demandes de renvoi à une autre juridiction pour cause de suspicion légitime, "la demande est formée par acte remis au secrétariat

DETOURNEMENT DE MINEUR, L'A CONDAMNE A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

alors que, d'une part, la demande de renvoi n'étant nullement assujettie aux mêmes conditions de fond que la demande de récusation, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel aurait violé les articles

Bobigny, présentée par Maître Pascal Gug, avocat muni d'un pouvoir spécial en date du 29 avril 2013, au nom et pour le compte de la Société Sas Hermesiane, demandant, au visa des dispositions des articles

ni son avocat n'ont élevé de protestation au cours de cette présentation ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

l'arrêt du 14 octobre 1994 par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; I- Sur le pourvoi pénal : Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

H..., n'étaient pas susceptibles d'être déterminées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 356 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en deuxième lieu, M.

356 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 5 DU CODE PENAL ET 349 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 358 ALINEA 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 463 DU CODE PENAL, DES ARTICLES 593

356, 357, 358 et 359 du code de procédure civile ; 5°) ALORS QUE la demande de renvoi pour cause de suspicion légitime n'était pas assujettie au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévue

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ;.

Vu les articles 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Sur la recevabilité de la requête : Vu les articles 344 et 346 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que la demande de

apparemment de procédure, qui n'existait pas à la date à laquelle les faits ont été commis ; "que la suppression de l'obligation de poser une question sur les circonstances atténuantes, prévue par l'article

. * Vu les réquisitions du MINISTERE PUBLIC, lequel sollicite, au visa des articles 353, 359 et 363 du Nouveau code de procédure civile, de déclarer recevable mais non fondée la demande susvisée.