D'autre part, aux termes de l'article 356 du code des douanes : " Les tribunaux de police connaissent des contraventions douanières et de toutes les questions douanières soulevées par voie d'exception.

DUQUEL LA CONTRAVENTION AVAIT ETE CONSTATEE AUX FINS DE CONDAMNATION A DES DOMMAGES-INTERETS POUR SAISIE ABUSIVE, LES DOUANES ONT ELEVE UN DECLINATOIRE DE COMPETENCE FONDE SUR LES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE

pénale, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a méconnu ces textes ; " alors, d'autre part, que l'article 358-1 du Code des douanes en donnant compétence exclusive au tribunal

CONSTITUTIFS DES INFRACTIONS RELEVEES PAR LA CITATION DE LA REGIE ; QUE DES LORS LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION EXAMINE PAR ANTERIORITE ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

civiques, civils et de famille pour une durée de 10 ans et a prononcé la déchéance de son autorité parentale ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 358, 361 ET 362 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LOCAL, APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS DU HAUT-RHIN, DU BAS-RHIN ET DE LA MOSELLE, ENSEMBLE L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU

bien que les faits qui lui ont été reprochés soient antérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n 92-1336 du 16 décembre 1992 ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'assises a violé les articles

alors, d'autre part, qu'en déclarant que seul le tribunal de grande instance était compétent pour connaître d'une demande en paiement d'une somme d'argent au profit d'un enfant adoptif fondée sur l'article

De plus, toute demande d’indemnité, au sens de l’article 358 du CPP (ou de l’article 365 § 2), devait être chiffrée (et justifiée en conséquence) car, dans l’appréciation de telles demandes, les juges

356 du code de procédure civile, est en principe aussitôt communiquée par le secrétaire au président de la juridiction conformément aux dispositions de l'article 357 dudit code ; Considérant qu'en l'espèce

LADITE ADMINISTRATION HABILITES A EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LE RESSORT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE; QUE, D'AUTRE PART, LE CHOIX DE LA JURIDICTION FRANCAISE COMPETENTE DECOULE DE L'ARTICLE

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office, après avis donné aux parties, en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

357, 358 et 359 du Code de procédure civile, ensemble l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2.

5 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

d'ALBI ; Que cette requête a alors été transmise à Monsieur le Premier Président de la cour d'Appel de TOULOUSE qui, par ordonnance en date du 5 avril 2002, et en application des dispositions de l'article

mise en état demandant aux parties de transmettre leurs observations écrites sur la caducité de la déclaration d'appel au motif de l'absence de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article

arrondissement ; que sur contredit de la commune, la cour d'appel a dit le tribunal d'instance d'Arcachon territorialement compétent ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

" ; Attendu qu'il n'importe que les mentions de la feuille de questions aient été portées à la plume, à l'aide d'un timbre humide ou d'une machine à écrire ; Qu'en effet, il ne résulte ni de l'article