Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / La durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

a été implicitement rejetée.

[ ] Sur les demandes d'exequatur Il convient d'examiner chacune des conditions de l'article 36 précité. 1 – Maître X..., huissier de justice à Abidjan, a saisi la juridiction compétente pour rendre

36 a) exclure, pour l'appréciation de la compétence de la juridiction qui a rendu une décision passée en force de chose jugée dans un Etat, toute application dans l'autre Etat de ses propres règles de

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

financement, au moyen d'un bordereau de prix unitaires, des équipements terminaux de télérelève ; contrairement à ce que soutient la société appelante, le projet de contrat de concession, en particulier l'article

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée. / Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque, au terme de la durée fixée

Il ne peut l'être que lorsque la communication requise à l'article 36 a été effectuée.

ainsi de ce que son ancienneté depuis 1974 a été reprise, étant observé que l'article 36 A de la Convention Collective instaure une prime d'ancienneté à partir de 3 ans de présence sur l'exploitation

personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 388 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 551

courts and to a fair hearing (Article 24 of the Constitution).

R. 315-36-a du Code de l'urbanisme a été délivré le 22 septembre 1978 et que les époux de F... ont acquis, le 30 novembre 1978, les parts des époux G...; qu'en 1989, l'éclairage de la voie de desserte

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Madame DAMPFHOFFER, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

  » Article 233 «   Si le juge n’a pas nommé d’expert, chaque partie peut nommer au plus deux conseillers techniques.

  » Article 56 «   La prestation sera un paiement périodique calculé comme suit   : (a)     conformément aux dispositions soit de l’article 65, soit de l’article 66, lorsque sont

    Dans sa décision n o 1228/B/2010.AB du 7 juin 2011, la Cour constitutionnelle hongroise a notamment dit ceci   : «   l’article 36/D 1) b. de la loi relative aux pensions de sécurité