Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8829ba5988459c4db12
11 avril 1964
11 avril 1964
254 ET 264 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 361, 362 ET 363 DU CODE PENAL, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA COUR A RETENU CONTRE
Source officielleCour d'Appel
6253caf5bd3db21cbdd8c86e
30 octobre 2008
30 octobre 2008
ARRET : Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
644229f0d2fa6fd0f80404ab
20 avril 2023
20 avril 2023
157 n'est en outre pas visé par les exceptions prévues par l'article 361 du décret du 28.12. 2005 et continue à s'appliquer.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2007:C100221
20 février 2007
20 février 2007
; qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles 363 à 369 du code civil ainsi que l'article 377 du même code ; 3°/ que le double lien de filiation, né de l'adoption simple, entre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100780
1 juillet 2015
1 juillet 2015
statuer était légalement prévu » ; qu'en statuant alors que seul le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pouvait éventuellement ordonner le sursis à statuer, la cour d'appel a violé l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cab7bd3db21cbdd8bd3a
6 février 2007
6 février 2007
BATTEAU COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2007, en chambre du conseil, le rapport entendu conformément à l'article 785 du nouveau code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cbbebd3db21cbdd8e249
21 juin 2011
21 juin 2011
le président du conseil des prud'hommes de LONGJUMEAU a, dans son ordonnance susvisée, décidé de surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt à venir, il sera seulement rappelé les dispositions de l'article
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200885
5 mai 2011
5 mai 2011
358 et 359 du code de procédure civile ; Laisse les dépens à la charge du Trésor public ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc18bd3db21cbdd8f1a0
7 février 2012
7 février 2012
SUR CE : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme X... fonde sa demande de sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 346 et de l'article 361 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
61629bbeeaaf44d62f53e936
7 février 2012
7 février 2012
SUR CE : Sur la demande de sursis à statuer : Considérant que Mme [U] fonde sa demande de sursis à statuer sur l'application des dispositions de l'article 346 et de l'article 361 alinéa 2 du code
Source officielleCour d'Appel
6253c8b3bd3db21cbdd8602f
4 mars 2002
4 mars 2002
comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple
Source officielleCour d'Appel
6253c8b8bd3db21cbdd86115
4 mars 2002
4 mars 2002
comme en matière de douane ; que selon l'article 367 dudit Code, applicable à toutes les instances et devant toutes les juridictions tant du premier que du second degré, l'instruction est verbale sur simple
Source officiellecr
6079a87b9ba5988459c4d725
3 décembre 1997
3 décembre 1997
B..., ayant concouru à la composition de la chambre d'accusation était irrégulière" ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 253 du Code de procédure pénale, ne peuvent faire partie
Source officielleCabinet C
630ef9ca223d7c4f13705337
25 août 2022
25 août 2022
La haute juridiction, au visa des article 28 et 361 du code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 1034 du code de procédure civile, dans sa rédaction alors applicable, a jugé
Source officiellecr
6079a87f9ba5988459c4d87d
27 septembre 2000
27 septembre 2000
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 361, 375, 710 du Code de procédure pénale : " en ce que l'agent
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116563
14 janvier 2013
14 janvier 2013
A la différence de la situation antérieure, qui était régie par les articles 344 à 348 du code civil, la nouvelle législation (articles 361-3 et 361-4 du code civil) prévoit que toute procédure
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG
ECLI:CE:ECHR:1999:0525DEC004103198
25 mai 1999
25 mai 1999
Thus, the provisions of Article 361 § 2 of the Civil Code, which provided for full compensation for damage, including actual damage and lost profits, were not applicable to the applicant’s case.
Source officiellePRESIDENT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX
CETAT:CETATEXT000008164505
28 avril 2004
28 avril 2004
12 bis ou de délivrer une carte de résident à un étranger mentionné à l'article 15 ; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91f05
14 janvier 2015
14 janvier 2015
14 ans lorsque le jugement dont l'exequatur est sollicitée a été prononcé ; que ce consentement n'est pas produit ; Attendu que l'article 361 du code civil dispose que les dispositions des articles
Source officielleCour d'Appel
6253ccb7bd3db21cbdd910d2
12 février 2014
12 février 2014
Mais encore, l'appelant soutient que l'article 364 alinéa 4 du code civil devrait trouver à s'appliquer à l'enfant de l'adoptant.
Source officiellePage 3 sur 2456