Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article 37 du code des tribunaux administratifs, applicable au litige : "Lorsqu'il n'en ait pas disposé autrement

[Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, - dit qu'il n'y avait pas lieu à condamnation au titre de "l'article 37 du code de procédure civile".

de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; - le

de l'article 15-VII de statuts ; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°) ALORS

intervenir à l'audience, ce moyen n'est pas assorti des précisions nécessaires pour permettre d'en apprécier le bien-fondé ; Sur l'impôt sur les sociétés : Considérant qu'aux termes du 2è alinéa de l'article

Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, notamment son article 37 ; - le code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 du code de justice administrative.

30 et 32-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 30, 32-1 et 32-3 du code civil et l'article 1er de la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 311 14 du code civil, ensemble l'article 3 du même code ; Attendu qu'aux termes du premier

1341 et 1348 du Code Civil.

    L’article 37 du code foncier dispose que, lors de la conclusion d’un contrat de vente d’une parcelle de terrain, le vendeur doit communiquer à l’acheteur toutes les informations relatives

L. 311-37 du Code de la consommation et l'article L. 1617-5, 2 , du Code général des collectivités locales ; Attendu que l'arrêt attaqué retient encore que la notification du titre exécutoire litigieux

Il soutient que : - les documents sollicités sont communicables en vertu des article L. 37 du code électoral et L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration, ainsi que l'a estimé

autorisé la visite de l'immeuble librement ; ' dit que les divers meubles et objets meublant ne font pas partie de la saisie- immobilière ; ' dit n'y avoir lieu à condamnation en application de l'article

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 12 JUILLET 1965 CODIFIE A L'ARTICLE 39 TERDECIES DU CODE GENERAL DES IMPOTS. "1.

DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971 ; SUR LA PERIODE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DU CODE GENERAL DES IMPOTS :"SI AUCUN BILAN N'EST

la naissance ou l'adoption et le dernier jour de la seizième semaine suivant la naissance ou l'adoption » et, d'autre part, au troisième alinéa du I de l'article 37 du même code, que : « Par dérogation

le ministère public prie la cour de constater que le récépissé de l'article 1043 du Code de procédure civile a été délivré , confirmer le jugement entrepris et ordonner la mention prévue par l'article