371-2 et 373-2-5 du Code civil.

Par un arrêt n° 10287 F rendu le 5 juin 2024 sur le pourvoi n° Z 23-11.614, formé par la société Lamy Liaisons, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi. 2.

Vu l'article 31 du code de procédure civile et les articles 203, 205, 207 et 371-2 du code civil : 6.

les frais d'obsèques de son père existe aussi dès sa naissance comme une conséquence des dispositions de l'article 371 du code civil qui impose à l'enfant à tout âge, honneur et respect à ses père et

373-2-11 ensemble l'article 373-2-6 du code civil.

d'où il résultait que la notification devait être faite dans les formes des articles 665 et suivants du nouveau Code de procédure civile, l'article 370 dudit Code exigeant seulement une notification qui

450 alinéa 2 du code de procédure civile.

des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, ensemble les articles 2, 3, 371, 372, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'assises du Calvados après s'être

[N] fait grief à l'arrêt de maintenir l'interdiction de sortie du territoire français des enfants [I] et [J] [N] sans l'accord des deux parents, alors « que l'article 373-2-6 du code civil prévoit que

    Par un arrêt du 23 octobre 2007, la cour d’appel de Lyon confirma le jugement   : «   Attendu que l’article 370-3 alinéa 2 du Code civil, introduit par la loi du 6 février 2001

372, 373-2-1 du code civil et 3 § 1er de la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 ; 2°/ que seul l'intérêt de l'enfant, au sens de l'article 3 § 1er de la Convention relative

MOTIF QU'IL RESULTAIT " DE LA CONJUGAISON DES ARTICLES 365 ALINEA 2, 366 ET 372 ", ET " DE L'ARTICLE 379 " DUDIT CODE, QUE " LE PROPRIETAIRE EST AUTORISE A CHASSER EN TOUS TEMPS SUR SES POSSESSIONS LE

Louis D... , disposait d'un intérêt à agir et était recevable à relever appel du jugement déféré ; qu'en considération de la méconnaissance des dispositions de l'article 370 du code de procédure civile

[U] demande à la cour, au visa des articles 12, 14, 16, 31, 47, 117, 118, 370, 372, 373, 378, 386, 455, 514-3, 524, 699, 760, 789 6°,802, 835, 914-3 du code de procédure civile, 772, 813-9, 815-2, 1719

22-17.857 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE

375 et 371-1 du code civil ; 2°/ que le juge est tenu de statuer sur une mesure d'assistance éducative dont il est régulièrement saisi ; qu'en ayant refusé de se prononcer en l'espèce au motif que l'appel

372-2-8 et 373-2-11 du code civil ; 2°/ qu'en tout cas, faute de s'être expliqués sur l'anxiété que l'enfant éprouvait lors de l'exercice par le père de son droit de visite et d'hébergement, sur le fait

de la période de sûreté comme le prescrit l'article D. 45-2-1 du code de procédure pénale », alors « que selon l'article 362 du code de procédure pénale, en cas de réponse affirmative sur la culpabilité