civile ; 2) ALORS QUE conformément à l'article L. 145-16 du code de commerce, si les clauses interdisant au preneur de céder son droit au bail sont nulles, les parties peuvent néanmoins prévoir que

371-5 du code civil ; Attendu qu'il apparait que faute de démonstration contraire la résidence alternée qui correspond à la pratique et à l'accord antérieurs des parents est conforme à l'intérêt de

Aux termes de l’article 371-2 du code civil : « Chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins

D’autre part, aux termes de l’article 371‑1 du code civil : « L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant.

227-5 du code pénal).

388-1 du code civil.

30, 31, 117, 118, 122, 123, 371 et suivants et 648 du nouveau Code de procédure civile ainsi que de la règle Nul en France ne plaide par procureur, les sociétés Cubatabaco, Coprova, Larranaga, Y...

Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5, 377, 377-1, 380, 411 du même code (…) ».

L. 356, L. 372 et L. 376 du Code de la santé publique, 591, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions et manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 371-2 du code civil et est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'elle contribue

L. 351-1, L. 351-16, L. 365-1 du code du travail, ensemble les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué

371-4 du code civil dispose : « L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants.

des procédures fiscales, 1290 du Code civil, 459 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

L. 2511-1 du code du travail, 1134 et 1184 du code civil ; 2°/ que selon l'alinéa 7 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent

€ 67 en règlement de la facture, outre 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Ni les pouvoirs de police générale que l'Etat peut exercer en tous lieux vis-à-vis des mineurs, ni l'article 371-1 du code civil selon lequel la santé, la sécurité et la moralité de l'enfant sont confiées

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 374-5° du Code rural, 593 du Code de procédure pénale, 1134 du Code civil

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français ".

Sur la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant Il résulte de la combinaison des articles 203, 310, 371-2 et 373-2-2 du Code Civil qu'en cas de séparation des parents, la contribution à