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28 932 résultats pour « article 373-11 du code civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110143

Cassation

31 mars 2016

31 mars 2016

[H] [P] ; AUX MOTIFS QUE l'article 373-2 du Code civil impose à chaque parent de respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent ; Attendu qu'il résulte de la chronologie de ses déplacements rappelée

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cb8fbd3db21cbdd8dc98

Appel

14 avril 2011

14 avril 2011

Sur l'exercice de l'autorité parentale Attendu qu'aux termes de l'article 372 du code civil, les père et mère exercent en commun l'autorité parentale ; toutefois lorsque la filiation est établie à l'égard

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100088

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

d'eux ; que l'article 373-2-11 du code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le juge prend notamment en considération : la pratique que les parents

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110186

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

L'article 373-2-11 du Code civil dispose que lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération : - la pratique que les parents avaient

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101045

Cassation

7 novembre 2018

7 novembre 2018

373-2-11 du code civil et de l'article 12 de la Convention de New York du 26 janvier 1990.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd80bd3db21cbdd938b0

Appel

21 décembre 2016

21 décembre 2016

date du 19 octobre 2016 ; MOTIFS DE LA DECISION SUR L'AUTORITE PARENTALE Attendu que l'article 373-2-6 du code civil dispose que le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100031

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, la pratique que les parents avaient

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7bbd3db21cbdd90363

Appel

29 janvier 2013

29 janvier 2013

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que le litige est circonscrit à la résidence habituelle des enfants qui est l'une des modalités de l'exercice de l'autorité parentale ; Que l'article 373-2-11 du code

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110357

Cassation

6 juillet 2016

6 juillet 2016

373-2-6 du code civil, le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs ; Qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccccbd3db21cbdd914a3

Appel

23 avril 2014

23 avril 2014

373-2-11 du code civil, - dire que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc90bd3db21cbdd9081b

Appel

25 juin 2013

25 juin 2013

373-2 du Code civil), - les sentiments exprimés par l'enfant doivent être pris en considération (article 373-2-11, 2o du Code civil), - le résultat des expertises effectuées doit également être pris en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc0cbd3db21cbdd8ef73

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e432

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbd3bd3db21cbdd8e64c

Appel

22 septembre 2011

22 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd2bd3db21cbdd915c2

Appel

13 mai 2014

13 mai 2014

Lorsqu'il se prononce sur les modalités de l'autorité parentale, le juge doit notamment prendre en considération, selon les dispositions de l'article 373-2-11 du code civil, les sentiments exprimés par

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CA

Cour d'Appel

6253cbd1bd3db21cbdd8e600

Appel

8 septembre 2011

8 septembre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd65bd3db21cbdd9334f

Appel

25 mai 2016

25 mai 2016

En outre, elle réclame la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 1

67f6ddb5a9d5adc26062641d

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Aux termes de l’article 372 alinéa 1er du Code Civil les père et mère exercent en commun l’autorité parentale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9c4bd3db21cbdd892fa

Appel

27 septembre 2007

27 septembre 2007

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 373-2-11 du code civil, lorsqu'il se prononce sur les modalités d'exercice de l'autorité parentale, le Juge prend notamment en considération

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc8bd3db21cbdd8e433

Appel

30 juin 2011

30 juin 2011

786 du Code de Procédure Civile).

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