MOTIFS Attendu qu'aux termes de l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président s'il existe un motif grave et légitime

380 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 31 et 380 du code de procédure civile : 4.

[H] en rappelant que la décision de rejet de sursis à statuer n'entre pas dans le champ d'application de l'article 380 du code de procédure civile.

Elle se prévaut de la jurisprudence dans le cadre de l'affaire Appolonia qui a autorisé les banques à relever appel immédiat sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile.

cela était ici soutenu, d'où il suit que l'ordonnance procède d'une violation des articles 380 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme

de la décision du juge de l'expropriation alors qu'il n'appartient pas au premier président, saisi sur le fondement de l'article 380 du code de procédure civile, de se prononcer sur le bien fondé de la

des plaidoiries, le premier président retient exactement que le délai d'un mois prévu à l'article 380 du code de procédure civile n'avait pas commencé à courir à compter du jour de la décision ; Et

ORDONNANCE Rendue publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Susceptible d’appel dans les conditions de l’article 380 du Code de procédure civile ____________________ Par ordonnance

JUGEMENT Prononcé le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe, par décision Contradictoire et susceptible d'appel dans les conditions de l'article 380 du code de procédure civil.

publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance Contradictoire, en premier ressort, susceptible d’appel sur autorisation du premier président de la cour d’appel dans les conditions de l’article

380 et 380-1 du Code de procédure civile, ensemble l'article L. 621-104 ancien du Code de commerce ; 2.

[X] [R] fait valoir que le bâtonnier dispose d'une délégation de compétence en cette matière mais qu'il n'est pas une juridiction et que dès lors les dispositions de l'article 380 du Code de procédure

Pour autant, elle échoue à démontrer l'existence d'un motif grave et légitime exigé par l'article 380 du code de procédure civile.

MOTIFS Selon l'article 380 du code de procédure civile, la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 380 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'ordonnance

213 du Code de procédure civile de la Polynésie française, ensemble l'article 380 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, Qu'il n'appartient pas au premier Président de la Cour d'appel,

Par assignation en date du 28 mars 2022, Mme [Y] [S] demande à être autorisée à relever appel immédiat de ce jugement au visa des dispositions de l'article 380 du code de procédure civile.

SUR CE, L'article 380 du code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave