détenues sans titre ou importées en contrebande, il y a lieu de confirmer l'action douanière en ce qui le concerne ; "alors que la contrebande est définie par l'article 417 du Code des douanes comme

, pris de la violation des articles 111-3 et 222-37 du Code pénal, 343 2, et 414 du Code des douanes, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que,

220.2 du Code des douanes communautaire doit être écartée ; que l'article 201 du Code des douanes communautaire dispose que " le débiteur est le déclarant ; en cas de représentation indirecte, la personne

du délit douanier réputé exportation de marchandises prohibées visé par l'article 426-4 du Code des douanes et l'a condamné solidairement avec Francis X... à payer à l'administration des Douanes les sommes

, pris de la violation des articles 369 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant de l'amende douanière

6 de la Convention européenne de sauvegarde, 38, 215, 323, 382, 388, 392, 399, 409, 414, 419, 435 et 438 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

38, 215, 414, 416, 419, 435, 437 et 459 du Code des douanes, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 5 du décret du 24 novembre 1968, 59 et 60

présentées en application des dispositions des articles 65 et 215 du Code des douanes; que les dispositions de l'article L. 215-5 du Code rural ne sont pas applicables à ce procès-verbal, et sa nullité

pas la censure ; Qu'ainsi le moyen n'est pas fondé ; Sur le sixième moyen de cassation, pris de la violation des articles 215, 414, 417 et 418 du Code des douanes, 593 du Code de procédure pénale

résulte clairement des dispositions combinées des articles 9 du Code de procédure pénale et 351 du Code des douanes que si en matière de contravention douanière, la prescription de l'action publique reste

et entraîne automatiquement la nullité de tous les actes exécutés en vertu de cette autorisation annulée ; que, nonobstant les dispositions de l'article 385 du Code de procédure pénale, le juge correctionnel

ayant été intentées sur citation de l'administration des Douanes pour la seule répression d'infractions douanières prévues à l'article 464 du Code des Douanes, la Cour ne pouvait que déclarer irrecevable

455 du code de procédure civile ; 7°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce, toute décision prise en application du code des douanes communautaire et

de l'article 358-1 du Code des douanes, fixant la compétence territoriale des juridictions en matière douanière, ne font pas obstacle à ce que, en application des articles 203 et 382 du Code de procédure

388 du Code des Douanes ; que, le 26 septembre 1996, M.

38, 215, 343, 373, 382, 388, 392, 398, 399, 414, 417, 419, 435, 438 du Code des Douanes, de l'arrêté du 24 septembre 1987 du ministre du budget et la loi 11-57 du 31 décembre 1993, 593 du Code de procédure

à la visite des marchandises, en application de l'article 60 du Code des douanes, le 20 avril 1989 à 15 heures 40 ; qu'en vertu de l'article 215 du même Code, Y... était tenu de fournir les justificatifs

corps, en produisant les documents visés audit article, il appartient à l'administration des Douanes, qui a sollicité l'exercice anticipé de cette mesure, en application de l'article 388 du Code des douanes